Initialement, la compétence de l’Arcom en matière d’accessibilité était exclusivement fondée sur des dispositions issues de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
En 2023, une modification de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d’étendre le champ d’action de l’Arcom, auparavant limité à l’audiovisuel, aux contenus numériques.
Un second élargissement est intervenu le 28 juin 2025 avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions issues de la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services. Cette directive, transposée en droit national par la loi du 9 mars 2023, confie à l’Arcom la mission de contrôler le respect des exigences en matière d’accessibilité, d’une part, par les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels et, d’autre part, par les livres numériques et les logiciels spécialisés.
L’Arcom veille à ce que les chaînes de télévision rendent leurs programmes accessibles aux personnes présentant une déficience auditive ou visuelle.
L’Arcom veille au respect d’un certain nombre d’obligations relatives à l’accessibilité des services des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle fournissant un accès à des services de médias audiovisuels.
L’Arcom veille au respect d’un certain nombre d’obligations relatives à l’accessibilité des services numériques, soit les sites Internet, mais également les applications mobiles, les Intranets, etc.
L'Arcom veille à ce que les livres numériques et les logiciels spécialisés, édités à compter du 28 juin 2025, soient nativement accessibles.
Rapports sur le handicap
Chartes sur le handicap
