Mis en place sous l’égide d’Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance, et Cédric O, secrétaire d'État en charge du Numérique, le protocole d’engagements pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques appelle notamment les acteurs signataires de ce protocole (fournisseurs d’accès à internet, opérateurs mobiles, moteurs de recherche, éditeurs de contenus, constructeurs de terminaux et de systèmes d’exploitation, associations engagées en faveur de la protection de l’enfance) à se mobiliser autour :
- du déploiement et de la promotion d’outils de contrôles parentaux au travers notamment de la mise en place d’un portail d’information commun sur les systèmes de contrôle parental ;
- de la mesure de l’utilisation de ces dispositifs via le développement d’indicateurs pertinents évaluant le niveau d’utilisation de ces systèmes.
L’Arcep et l'Arcom, engagés sur le sujet de la protection de mineurs contre la pornographie sur internet, réunissent mensuellement le Comité de suivi de cette initiative, qui regroupe l’ensemble des signataires du protocole d’engagements.
"Je protège mon enfant" la plateforme d'information pour les parents
La plateforme d'information "Je protège mon enfant", mise en ligne mardi 9 février 2021 à l'occasion du Safer Internet Day, est un site internet consacré à la protection des mineurs contre la pornographie en ligne. La création de ce site internet s'inscrit dans le cadre de l'action interministérielle "Prévenir l'exposition des mineurs à la pornographie" et fait suite à l'engagement de 32 acteurs de lutter contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques en ligne, matérialisé par la signature d'un protocole d'engagements.
Ce protocole d’engagements réunit des acteurs de natures diverses : pouvoirs publics, associations engagées en faveur de la protection de l’enfance, fournisseurs d’accès à internet, opérateurs mobiles, moteurs de recherche, éditeurs de contenus et constructeurs de terminaux et systèmes d’exploitation. Sa mise en œuvre est assurée par un comité de suivi composé de l’ensemble des signataires et piloté par l’Arcep et l'Arcom.
Le site, conçu pour les parents, leur explique comment mettre en place des outils de contrôles parentaux et propose des contenus et outils pour libérer la parole entre parents et enfants.
https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/
Lutte contre l'accès des mineurs à la pornographie en ligne
L'Arcom est chargée de faire respecter l'interdiction de l'accès des mineurs aux sites pornographiques, conformément à la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les violences conjugales. L'éditeur de site pour adultes dont le dispositif de contrôle d'âge n'est pas satisfaisant peut être mis en demeure par l'Arcom et voir son service bloqué et/ou déréférencé des moteurs de recherches, sur décision du président du tribunal judiciaire de Paris.
Comme à la télévision ou à la radio, l'Arcom protège le jeune public dans la sphère numérique face à des contenus inadaptés à son âge.
Étude sur la fréquentation des sites adultes par les mineurs
La présente étude a pour objectif d'éclairer les acteurs de la protection de l’enfance et l'Arcom sur la fréquentation des sites proposant des contenus pornographiques, en particulier sur leur fréquentation par des mineurs.
Accès des mineurs aux contenus pornographiques : nouvelles mises en demeure et nouvelle saisine du juge aux fins de blocages de sites
L’Arcom a mis en demeure le 6 avril 2023 les sociétés Technius Ltd. et Techpump Solutions S.L d’empêcher l’accès des mineurs à respectivement un et deux sites pornographiques qu’elles éditent.
L'Arcom met en demeure cinq sites pornographiques de mettre en œuvre des mesures concrètes afin d'empêcher l'accès des mineurs à leurs contenus
Conformément à l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, l'Arcom, saisi par trois associations, a mis en demeure le 13 décembre 2021 les éditeurs des sites « Pornhub », « Tukif », « Xhamster », « Xnxx » et « Xvideos » de se conformer à l’obligation légale (article 227-24 du code pénal) d’empêcher l’accès des mineurs à leurs contenus.
Accès des mineurs aux sites pornographiques : saisine du président du tribunal judiciaire de Paris
Conformément à l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, l'Arcom, saisi par trois associations, a mis en demeure le 13 décembre 2021 les éditeurs des sites « Pornhub », « Tukif », « Xhamster », « Xnxx » et « Xvideos » de se conformer à l’obligation légale (article 227-24 du code pénal) d’empêcher l’accès des mineurs à leurs contenus.
Les mises en demeure prononcées par le régulateur n’ayant à ce jour pas été suivies d’effet, le président de l’Arcom a saisi le président du tribunal judiciaire de Paris pour qu’il ordonne aux principaux fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès aux sites en cause.
Groupe de travail international : Déclaration commune sur la vérification de l'âge
International Working Group Joint Statement on Age Verification
Déclaration commune de l'Arcom, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Cyprus Radiotelevision Authority (CRTA), la Direktorenkonferenz der Landesmedienanstalten (DLM) et l'Office of communications (Ofcom).