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Retrouvez dans cet espace les textes juridiques de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : avis, conventions des éditeurs, recommandations, chartes et autres guides, délibérations, règlements des différends...

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Texte juridique

Avis sur le projet de loi sur l'audiovisuel

Texte juridique

Avis du CSA sur le projet de loi de réforme de l'organisation et du financement de l'audiovisuel public

Texte juridique

Directive prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

Texte juridique

Décision sur la loi de réglementation des télécommunications

Texte juridique

Lettre circulaire du 24 juillet 1995 relative à la remise de lots dans les émissions de jeux ou de concours

Texte juridique

Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Texte juridique

Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local (radios)-V. consolidée

Texte juridique

Décret du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio.

Texte juridique

Décret du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Texte juridique

Loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Texte juridique

Décision sur la loi relative à l'emploi de la langue française

Texte juridique

Décret du 5 novembre 1992 relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques à la télévision en Outre-mer.

Texte juridique

Décret n°92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore

Texte juridique

Décret n°92-881 du 1er septembre 1992 modifié concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés - Version consolidée

Texte juridique

Traité sur la chaîne culturelle Européenne (ARTE)

Texte juridique

Arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.

Texte juridique

Décret du 27 mars 1992 concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.

Texte juridique

Décision sur la loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Texte juridique

Décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques.

Texte juridique

Décret n°90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques - Version consolidée

Texte juridique

Décret du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques

Texte juridique

Décision sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, n° 89-259 DC

Texte juridique

Décret du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Texte juridique

Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Texte juridique

Directive du 5 mai 1989 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence

Texte juridique

Décision sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication n° 88-248 DC

Texte juridique

Décret n°87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées

Texte juridique

Décret du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées.

Texte juridique

Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Texte juridique

Décision sur la loi relative à la liberté de communication

Texte juridique

Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Texte juridique

Décision sur la loi sur la communication audiovisuelle

Texte juridique

Décret du 22 décembre 1967 relatif à l'installation d'antennes réceptrices - Version consolidée

Texte juridique

Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 relatif à l'installation d'antennes réceptrices - Version consolidée

Texte juridique

Loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

Décisions de l'Arcom

Retrouvez les décisions de l'Arcom adoptées en assemblée plénière.

Retrouvez les décisions de l'Arcom adoptées en assemblée plénière

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Avis sur le projet de loi sur l'audiovisuel

Avis du CSA sur le projet de loi de réforme de l'organisation et du financement de l'audiovisuel public

Directive prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

Décision sur la loi de réglementation des télécommunications

Lettre circulaire du 24 juillet 1995 relative à la remise de lots dans les émissions de jeux ou de concours

Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local (radios)-V. consolidée

Décret du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio.

Décret du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Décision sur la loi relative à l'emploi de la langue française

Décret du 5 novembre 1992 relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques à la télévision en Outre-mer.

Décret n°92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore

Décret n°92-881 du 1er septembre 1992 modifié concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés - Version consolidée

Traité sur la chaîne culturelle Européenne (ARTE)

Arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.

Décret du 27 mars 1992 concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.

Décision sur la loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques.

Décret n°90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques - Version consolidée

Décret du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques

Décision sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, n° 89-259 DC

Décret du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Directive du 5 mai 1989 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence

Décision sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication n° 88-248 DC

Décret n°87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées

Décret du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées.

Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décision sur la loi relative à la liberté de communication

Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Décision sur la loi sur la communication audiovisuelle

Décret du 22 décembre 1967 relatif à l'installation d'antennes réceptrices - Version consolidée

Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 relatif à l'installation d'antennes réceptrices - Version consolidée

Loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

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