Contribution de l'Arcom à la consultation publique de la Commission européenne sur les lignes directrices relatives aux signaleurs de confiance

Publié le 10 juillet 2026

L’Arcom se félicite que la Commission européenne soumette son projet de lignes directrices relatives aux signaleurs de confiance à consultation publique, offrant ainsi à toutes les parties prenantes l'opportunité de contribuer à leur élaboration sur la base de leur expérience opérationnelle.

Le mécanisme des signaleurs de confiance, institué par l'article 22 du Règlement sur les services numériques (ci-après « RSN » ou « DSA »), constitue un pilier essentiel du dispositif de modération des contenus illicites en ligne. Les signaleurs de confiance sont des organisations reconnues pour leur expertise dans la détection, l'identification et la notification de contenus illicites, dans un ou plusieurs domaines d’expertise déterminés. À ce titre, ils bénéficient d'un traitement prioritaire de leurs notifications par les fournisseurs de plateformes en ligne qui donnent lieu à une décision dans les meilleurs délais. 

Le présent projet souligne à juste titre que leur activité ne se limite pas à la modération des contenus : elle contribue aussi à documenter l’évolution des tendances en matière de diffusion des contenus illicites en ligne et à détecter d’éventuelles lacunes systémiques dans les processus de modération des très grandes plateformes en lignes et très grands moteurs de recherche (ci-après « TGPL/TGMR »), jouant ainsi un rôle essentiel dans la protection des utilisateurs d’internet.

L'Arcom est particulièrement impliquée dans ce dispositif en sa qualité de Coordinateur pour les services numériques (ci-après « CSN ») pour la France. Elle est chargée d’instruire les candidatures en s’assurant que les entités candidates remplissent chacune des critères fixés par le Règlement, et d’attribuer le statut de signaleur de confiance. 

 

L’Arcom entretient des rapports réguliers avec les signaleurs de confiance à qui elle a octroyé le statut. Les 8 signaleurs de confiance désignés en 2024 et 2025 ont publié au premier semestre 2026 leur rapport annuel détaillant les activités menées au titre de l’article 22 du RSN. Au-delà des éléments mis à la disposition du public et exigés par l’article 22(3), l’Arcom a également pu recueillir, tout au long de l’année écoulée, les retours d’expérience et recommandations opérationnelles formulés par les signaleurs. Ces échanges ont permis à l’Arcom d’enrichir sa contribution afin améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du mécanisme. 

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Réponse de l’Arcom à la consultation publique de la Commission sur ses lignes directrices relatives aux signaleurs de confiance

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