FAQ - Offre légale et piratage

Toute « œuvre de l’esprit » bénéficie d’une protection légale mais doit pour cela répondre à deux critères :

• L’exigence d’une concrétisation formelle de l’œuvre : toute création intellectuelle doit pour bénéficier de la protection du droit d'auteur être matérialisée dans une forme qui la rende matériellement perceptible
• L’exigence d’une forme originale : l’originalité est la condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la protection du droit d'auteur. L'originalité est l'expression juridique de la créativité de l'auteur, elle est définie comme l'empreinte de sa personnalité. La condition d'originalité est une notion relative, les juges appréciant le caractère original de l'œuvre au cas par cas.

Cette protection légale des œuvres de l'esprit n'est pas de la compétence de l’Arcom. Nous vous conseillons, pour étudier votre cas, de consulter les informations publiées sur le site du ministère de la Culture, qui vous donneront de nombreuses informations.

Une offre est légale lorsque les œuvres sont diffusées avec l'accord de leurs ayants droit. C'est une offre respectueuse des droits de propriété intellectuelle, qui a pris en compte la rémunération des ayants droit, c'est-à-dire, des producteurs, des auteurs, des interprètes, des réalisateurs, des photographes, etc. et de toute la filière, quand elle est due.

Il existe différents modes d'échange et de diffusion numériques, tels que le peer-to-peer (P2P), le streaming et le téléchargement direct. Ces technologies sont neutres, mais leur utilisation peut être légale ou illégale selon l'autorisation des titulaires de droits. Par exemple, le P2P peut être utilisé pour partager des travaux de recherche ou des mises à jour de logiciels, mais son utilisation pour échanger du contenu sans autorisation est illégale. 

Vous pouvez regarder si le service que vous utilisez est référencé par l'Arcom. Contrairement à ce que beaucoup d'utilisateurs pensent, ce n'est pas parce qu'un contenu est payant qu'il est légal.
Certains indices peuvent vous alerter et vous détourner des services concernés :

• la présence de nombreuses publicités intempestives ;
• l'absence de publicité pour des marques notoires et au contraire un surreprésentation des publicités de jeux, de charme, ou d'arnaque ;
• l'absence de moyens de paiement connus et sécurisés ;
• l'absence de mentions légales et de formulaires de signalement d'atteinte au droit d'auteur.

Pour davantage d'information, vous pouvez consulter la rubrique dédiée aux indices de légalité des offres ci-dessous.

Le "streaming" ou "flux en continu", est une technologie qui permet de lire des contenus audio ou vidéo en temps réel via Internet, sans avoir à les télécharger entièrement. Cela signifie que vous pouvez regarder un film, écouter de la musique ou suivre un événement en direct dès que la lecture commence, sans attendre le téléchargement complet du fichier.

Oui, le streaming est légal en France à condition que le contenu soit diffusé avec l'autorisation des ayants droit. Regarder des films, séries ou écouter de la musique via des plateformes légales est parfaitement autorisé. En revanche, accéder à des contenus protégés par le droit d'auteur via des sites non autorisés constitue une infraction.

Il ne faut pas confondre le mode diffusion (ici, streaming) et l'autorisation de droit d'auteur.

Le streaming illégal expose les utilisateurs à plusieurs risques :

• Légalité : accéder à des contenus protégés sans autorisation est une infraction au droit d'auteur.

• Sécurité : les sites illégaux peuvent héberger des logiciels malveillants ou des publicités intrusives.

• Qualité : la qualité du contenu est souvent inférieure, avec des risques de coupures ou de mauvaise résolution.

Pour éviter ces risques, il est recommandé d'utiliser des plateformes légales.

L'Arcom recense régulièrement des sites et plateformes proposant de l'offre légale. 

Face à la multiplicité des sites et leur émergence, il peut être compliqué de savoir si on fait face à un site illégal ou non.

Certains indices peuvent néanmoins vous alerter sur le caractère potentiellement illégal d'un site :

• des fenêtres publicitaires intempestives apparaissent ;
• le catalogue des contenus est extrêmement large ;
• les films proposés sont encore en salles de cinéma ;
• le mode de paiement n’est pas sécurisé ;
• la musique, le livre numérique, le film ou la série consultés sont de mauvaise qualité ;
• le logo d’une chaîne étrangère apparaît à l’écran ;
• le site ou ses utilisateurs promeuvent son illégalité ;
• la mention de la politique de traitement des données personnelles est inexistante ;
• les mentions légales sont absentes, quasi inexistantes voire farfelues ;
• le formulaire de signalement d’atteinte au droit d’auteur est absent.

Non, l’accès aux contenus peut varier selon votre localisation géographique. Cela s’explique par des accords de diffusion ou des restrictions imposées par les ayants droit.

Par exemple, un film disponible sur une plateforme en France peut ne pas être disponible dans un autre pays.

Certaines personnes utilisent des VPN pour contourner ces restrictions, mais cela peut enfreindre les conditions d’utilisation des plateformes.

Oui, le streaming peut consommer une quantité importante de données, surtout en haute définition (HD) ou ultra haute définition (UHD).

Par exemple :

• Environ 1 Giga octet par heure pour une vidéo en SD (définition standard).

• Jusqu’à 3 Giga octets par heure en HD.

• Plus de 7 Giga octets par heure en 4K.

Il est donc conseillé de surveiller sa consommation, surtout en 4G/5G ou si l'on dispose d’un forfait Internet limité.

Oui, regarder un événement sportif (comme un match de football, de tennis ou de rugby) via un site de streaming non autorisé est illégal.

Les droits de diffusion sont achetés par des diffuseurs officiels et seuls ces derniers ont le droit de retransmettre ces compétitions.

L'Arcom lutte activement contre le piratage sportif en bloquant l'accès à ces sites frauduleux. En plus du risque juridique, ces plateformes exposent les utilisateurs à des virus, du phishing ou de la mauvaise qualité vidéo.

Pour suivre légalement un match, il est recommandé de passer par les diffuseurs officiels ou les plateformes partenaires reconnues.

Nous vous informons qu’il n’y a pas de démarches à effectuer auprès de l’Arcom pour ce type de diffusion.

En revanche, il apparaît que ces retransmissions peuvent poser problème au titre du droit d’auteur.

Nous vous conseillons de prendre contact avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) pour savoir dans quelle mesure il est possible de diffuser des chaînes de télévision et selon quelles modalités.

Il n’existe pas, en l’état des informations dont dispose l'Arcom, d’organisme qui gère de manière globale l’autorisation de diffuser des services de télévision. Il convient donc de vous rapprocher de chaque chaîne que le commerce souhaite diffuser pour obtenir son autorisation, avec signature d'un contrat portant sur la reprise de ses programmes à titre professionnel. Toutefois, la SACD (Société des auteurs et des compositeurs dramatique), qui gère les droits des programmes audiovisuels, est susceptible d’apporter de plus amples informations sur ce point.

Pour mémoire, il est également nécessaire d’obtenir l’autorisation de la SACEM dès lors que de la musique est susceptible d’être diffusée.

Après saisine par les ayants droit, leurs représentants (organismes de gestion collective et organismes de défense professionnelle),  le CNC ou par le procureur de la République, l'Arcom a deux mois pour enclencher la première étape de la réponse graduée. Si elle constate un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à Internet, elle peut envoyer un avertissement. Ce premier avertissement est envoyé par courrier électronique (mail) au titulaire de l'abonnement et l'avertit qu'il a manqué à son obligation de surveillance de sa connexion à Internet. Cet avertissement l'informe de l'existence de moyens de protection et d'offres légales. En cas de réitération dans un délai de six mois, l'Arcom peut lancer la seconde étape : l'envoi d'un avertissement par courrier électronique, doublée d'une lettre remise contre signature.

En cas de nouvelle réitération dans un délai d'un an suivant la date de présentation du second avertissement, l'Arcom informe l'abonné par lettre remise contre signature que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales. L'abonné peut alors présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Il peut également solliciter une audition auprès de l'Arcom ou être convoqué par cette dernière.

Un avertissement est un message d'avertissement transmis par l'Arcom. Il vous est envoyé car votre accès à Internet a été utilisé pour mettre à disposition des œuvres protégées par un droit d'auteur. Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'actes de contrefaçon. L'avertissement a pour but de vous informer de votre manquement à votre obligation de surveillance de votre accès à Internet. Elle vous avertit des sanctions encourues ainsi que de l’existence de moyens d'éviter les manquements et vous informe de l'existence des offres légales de contenus.

Les avertissements de l’Arcom sont adressés directement au titulaire de l’accès à Internet. Seuls les agents habilités et assermentés de l’Arcom ont accès aux données à caractère personnel des internautes.

Réagir à la réception d’un avertissement

Réagir à la réception d’un avertissement (professionnel titulaire d’un abonnement)

Quand l'Arcom constate qu’un fait est susceptible de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de son accès à Internet, elle peut envoyer un avertissement. Vous n’êtes pas forcément à l’origine des téléchargements mais votre accès à internet a été utilisé pour télécharger/mettre à disposition des œuvres protégées sur internet via les réseaux pair à pair.

Il est possible, dans de très rares cas, également que vous ayez reçu un faux avertissement. Pour vérifier qu'il s'agit d'un avertissement de l'Arcom et faire vos observations, ou demander le détail des œuvres, cliquez ici.

Les peines encourues par l'abonné en cas de négligence caractérisée relèvent d'une contravention de cinquième classe d’un montant maximum de 1 500 euros. Si vous êtes une personne morale, ce montant est multiplié par cinq, soit 7 500 euros.

Les avertissements sont des étapes du mécanisme de la réponse graduée et ne sont pas des condamnations pénales, elles ne sont donc pas inscrites au casier judiciaire. En revanche, si le juge prononce une condamnation, cette dernière est en principe inscrite au casier judiciaire de la personne concernée.