FAQ - Cohésion sociale

Non. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a interdit, depuis le 20 mai 2016, toute publicité pour la cigarette électronique (en dehors de celle présente dans les lieux de vente).

En savoir plus sur les communications commerciales

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a défini (nouvellement l’Arcom), le 3 janvier 2013, plusieurs recommandations relatives à la mention des réseaux sociaux dans les programmes de télévision et de radio.

L’Autorité admet la référence nominative à un réseau social lorsqu’elle indique la source d’une information ou d’un témoignage, ainsi que le renvoi du public vers un réseau social s’il est ponctuel et discret, ne revêt pas de caractère promotionnel et est exempt d’incitation appuyée à se connecter.

En revanche, l’insertion du nom d’un réseau social dans le titre d’un programme, et la visualisation des marques déposées par un réseau social ou celle des facteurs d’images et des signes distinctifs qui lui sont habituellement associés, sont contraires à l’interdiction de la publicité clandestine. En effet, les réseaux sociaux sont des marques exploitées par des sociétés commerciales et ne peuvent donc déroger à cette interdiction en l’état actuel des textes.

En savoir plus sur les communications commerciales

L’Autorité demande aux chaînes d’être vigilantes sur la présence de marques à l’antenne, mais il ne demande pas de les flouter : ce n’est pas la visualisation d’une marque qui est interdite par la réglementation, mais sa présentation dans un but publicitaire, pratique constitutive de publicité clandestine. Lorsque la présence de marques trouve sa justification dans les exigences d’un reportage, à vocation exclusivement informative, elle est parfaitement admise et ne nécessite en aucun cas l'usage du floutage. En revanche, doit être proscrite toute mise en valeur injustifiée d'un produit, d'un service ou d’une marque.

Toutefois, le placement de produit étant désormais autorisé dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéomusiques, des produits et leur marque peuvent, dans des conditions définies par la loi et par une délibération du Conseil, apparaître en toute légalité dans ces programmes.

En savoir plus sur les communications commerciales

L’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée confie à l’Autorité une mission de contrôle sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des communications commerciales diffusées par les services de communication audiovisuelle. Ce contrôle s'exerce, comme pour le reste des programmes, non pas avant la diffusion des communications commerciales, mais au moment de cette diffusion.

S’agissant des messages publicitaires télévisés, l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) effectue un contrôle avant diffusion, le Conseil ayant choisi en 1992 de les contrôler a posteriori, conformément au principe de liberté et de responsabilité éditoriale des diffuseurs.

En savoir plus sur les communications commerciales

Rôle et missions de l’ARPP

Oui, la publicité comparative est autorisée à la télévision, à condition de respecter certaines règles strictes  prévues par le Code de la consommation (articles L. 121-8 à L. 121-14).

Elle est licite si :

·         Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

·         Elle porte sur des produits ou services répondant aux mêmes besoins ou poursuivant le même objectif ;

·         Elle compare de manière objective des caractéristiques essentielles, vérifiables et pertinentes (par exemple le prix).

Elle ne doit ni dénigrer un concurrent, ni créer de confusion, ni tirer profit injustement d’une marque ou imiter un produit protégé.

 À noter : si un produit bénéficie d’une appellation d’origine ou indication géographique protégée, la comparaison n’est autorisée qu’avec des produits bénéficiant de la même protection.

 Pour plus d’informations, consultez aussi le décret du 27 mars 1992 sur la publicité, le parrainage et le téléachat.

Consultez le décret du 27 mars 1992 sur la publicité, le parrainage et le téléachat.

Le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 a introduit la possibilité de diffuser des messages de publicité locale pour les radios diffusant un programme d'intérêt local d'une durée minimale de trois heures par jour, entre 6 h et 22 h, sur une zone inférieure à six millions d'habitants. Cette possibilité a été ouverte aux radios qui ont pour vocation de s'inscrire dans le paysage local en proposant un programme d'intérêt local.

Ont donc accès à la publicité locale :

• les radios de catégorie A, services associatifs éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, dont les ressources commerciales provenant des messages de publicité ou de parrainage diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires. Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires. Elles doivent consacrer aux programmes d'intérêt local au moins quatre heures quotidiennes entre 6 heures et 22 heures ;
• les radios de catégorie B, services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié et dont la zone de desserte couvre une population inférieure à six millions d'habitants. Ces services indépendants ne diffusant pas de programme national identifié se caractérisent par la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, publicité non comprise, d'au moins quatre heures entre 6 heures et 22 heures.
• les radios de catégorie C, services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants. Ces services se caractérisent pas la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local et, en complément, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale. La durée quotidienne du programme d'intérêt local ne peut  être inférieure à trois heures, hors publicité, entre 6 heures et 22 heures.
• les radios de catégorie C, services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants. Ces services se caractérisent par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local et, en complément, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale. La durée quotidienne du programme d'intérêt local ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, entre 6 heures et 22 heures.

La convention signée par l'opérateur avec l’Arcom fixe les caractéristiques du programme d'intérêt local, sa nature et sa durée.

Le programme d'intérêt local doit être réalisé localement par des personnes ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation. Il doit comporter des émissions d'information locale, des émissions de services de proximité ou consacrées à l'expression ou à la vie locale, des fictions radiophoniques et des émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif et culturel.

La publicité représente une source de financement essentielle à l’équilibre et au développement économique des chaînes de télévision et, de ce fait, permet le financement de nouveaux programmes.

Toutefois, le temps consacré aux messages publicitaires à la télévision est encadré par plusieurs textes juridiques : le décret du 27 mars 1992 sur le régime applicable à la publicité et au parrainage (article 15), les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques et les conventions des chaînes privées. Ces textes indiquent la limite dans laquelle les messages publicitaires peuvent être programmés.

L'Arcom s’assure notamment du respect, par les chaînes, de ces limites. Financées en grande partie par la contribution à l'audiovisuel public (nouveau nom de la redevance), les chaînes publiques (France 2, France 3, France 4, France 5, notamment) ne sont pas autorisées à recourir à la publicité autant que les chaînes privées : sur France 2 et France 3, par exemple, la publicité ne peut être supérieure à six minutes par heure en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée. Elle est interdite après 20 heures (seuls les parrainages et les publicités génériques sont admis). Sur les chaînes privées, la durée moyenne quotidienne de messages publicitaires est de neuf minutes par heure, mais ces chaînes peuvent diffuser jusqu'à douze minutes de publicité pour une heure donnée.

À la suite d’une concertation avec les éditeurs et les organisations professionnelles concernées, l'Arcom a adopté une délibération fixant des modalités techniques précises pour améliorer le confort d’écoute et un calendrier pour les chaînes et les producteurs, elle vise à la maîtrise par les éditeurs de l’intensité sonore des programmes et des publicités diffusés.

Depuis le 1er janvier 2012, la variation d’intensité sonore lors du passage d’un programme à une publicité est encadrée. Ces variations ne peuvent désormais dépasser un plafond considéré comme celui de la gêne auditive pour les téléspectateurs. Cette variation ne sera pas non plus forcément nulle, par exemple entre une fin de programme calme suivie d'une publicité.

L'Arcom va poursuivre ses échanges avec les équipes techniques des chaînes concernées.

Pour en savoir plus sur le volume sonore des publicités télévisées

Les jeux de hasard proposés à la télévision, sont licites pour autant qu'ils soient totalement gratuits pour le participant. Les communications téléphoniques ou autres frais de timbre doivent en effet être remboursés sur demande.

L'Arcom a déjà pu constater que les incitations à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, notamment en vue de participer à un concours se développaient à l'antenne, il s’est donc adressé aux chaînes pour leur rappeler les principes suivants :

• le renvoi par les chaînes, en dehors de leurs écrans publicitaires, à leurs services dits Audiotel et Télétel et à leur site internet est autorisé de façon ponctuelle et discrète, dès lors que ce renvoi s'inscrit dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion.
• le coût des communications doit figurer en permanence à l'écran dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques, afin que soit assurée une parfaite information des téléspectateurs.

L'Arcom n'a cependant pas de compétence juridique pour intervenir sur les conflits qui opposent une chaîne et ses téléspectateurs. Vous pouvez en revanche porter plainte auprès de votre commissariat de police.

L'Arcom n'a pas de compétence juridique pour intervenir sur les conflits qui opposent une chaîne et ses téléspectateurs. Vous pouvez en revanche porter plainte auprès de votre commissariat de police.

Depuis le 5 janvier 2009, les chaînes de France Télévisions (France 3 Régions exceptées, où la diffusion de publicités est autorisée par l’article 53-VI de la loi du 30 septembre 1986) ne doivent plus diffuser de publicités commerciales de 20 heures à 6 heures du matin. Des téléspectateurs, pour la plupart satisfaits de cette réforme, s'étonnent cependant de la présence après 20 heures de séquences qu'ils assimilent à de la publicité.

Il s'agit en fait de messages d'intérêt général (dans le cadre des campagnes d'information des administrations sur des sujets tels que la sécurité routière, la lutte contre l'alcoolisme, ainsi que des messages d'organisations caritatives), de publicités génériques (pour faire la promotion de la pomme, des produits laitiers, etc.) ou de mentions de parrainages d'émissions.

Ces trois catégories de messages ne sont pas visées par la réforme des chaînes publiques et peuvent donc continuer à être diffusées.

Un décret du 27 mars 1992 fixe les règles encadrant la publicité, le parrainage et le téléachat, qui sont applicables à toutes les chaînes de télévision. Selon ce décret, est qualifiée de publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération en vue de promouvoir des biens ou services ou d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise ou d'une personne morale ou physique. En revanche, est considérée comme relevant du parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale ou physique au financement d'émissions télévisées afin de promouvoir son nom, sa marque, son image ou ses activités.

Ce décret impose que les émissions parrainées soient clairement identifiées comme telles. Ce sont ces mentions de parrainage, présentes au générique des émissions et rappelées dans les bandes-annonces, qui sont parfois confondues avec de la publicité.

Consultez le décret du 27 mars 1992 sur la publicité, le parrainage et le téléachat.

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a donné aux chaînes de télévision la possibilité de procéder à deux interruptions publicitaires lors de la diffusion d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle. Cette disposition vise à assurer une meilleure circulation des flux publicitaires dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public, en harmonisant notre droit national avec la législation européenne

Soucieux de préserver le confort des téléspectateurs, l'Arcom a précisé les modalités d'application de cette disposition, en exigeant qu'une période d'au moins vingt minutes soit observée entre deux interruptions successives, qu'il s'agisse d'une œuvre cinématographique, audiovisuelle (constitutive, ou non, d'une série, d'un feuilleton ou d'un documentaire) ou d'un programme destiné à la jeunesse.

Par ailleurs, l'interruption publicitaire d'une œuvre cinématographique ne peut dépasser 6 minutes.

Toutefois, la diffusion d'une œuvre audiovisuelle ou cinématographique par France Télévisions, et celle d'une œuvre cinématographique par les services de télévision de cinéma ne peut faire l'objet d'aucune interruption publicitaire.

Ces campagnes sont organisées, sur les médias de service public, par une circulaire du Premier ministre dont la dernière version date du 20 septembre 2010 (JO du 22 septembre 2010).

Leur diffusion au sein des écrans publicitaires est mentionnée à l'article 14 du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité, au parrainage et au téléachat. Leur temps d'antenne n'est pas pris en compte par l'Arcom dans son contrôle de la durée maximale des écrans publicitaires diffusés par les chaînes.

La lettre P placée en bas à droite de l'écran de télévision signifie que l'émission diffusée a recours au placement de produit. Le placement de produit est défini, selon les termes de la directive européenne en vigueur, comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie (article 1er (m) de la directive 2010/13/UE).

L'Autorité a défini ses modalités d'utilisation ainsi que des modalités d'information du téléspectateur dans une délibération adoptée le 16 février 2010 (et modifiée par une délibération du 24 juillet 2012).

L'Autorité est régulièrement sollicitée par des services de télévision, des sociétés de production, ainsi que des agences de publicité ou de placement de produit à propos de la réglementation en vigueur, notamment sur les conditions de forme du placement de produit et les critères d’appréciation de l'Autorité sur la qualification d’une séquence en publicité clandestine.

Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), puis la Guilde des scénaristes, le Groupe 25 Images et la Confédération des producteurs audiovisuels (CPA), ont saisi l'Autorité sur la réalisation d’un document pratique relatif à ces thématiques. Ils ont joint à leur saisine une liste de questions relatives à des situations auxquelles sont confrontés les producteurs et les auteurs.

Pour accompagner les réponses à ces questions, il est utile de rappeler la doctrine de l'Autorité relative à la publicité clandestine, ainsi que les dispositions prévues dans la délibération du 16 février 2010, modifiée par celle du 24 juillet 2012, relatives au placement de produit dans les programmes des services de télévision.

Rappel des règles relatives à l'interdiction de la publicité clandestine

Une publicité est qualifiée de clandestine lorsque sont présentés des biens, services ou marques, en dehors des écrans publicitaires et ce, dans un but publicitaire , c’est-à-dire dans le but non pas d’informer, mais de promouvoir. Ainsi l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 dispose que :

La publicité clandestine est interdite. (…) constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire .

Cette pratique est régulièrement sanctionnée par l'Arcom.

L'Autorité n’a pas à apporter la preuve que la promotion s’est faite contre rémunération ni de manière intentionnelle. Elle lui revient d’apprécier cas par cas les différentes pratiques décelées sur les antennes et éventuellement d'intervenir lorsqu’une de celles-ci lui apparaît litigieuse au regard des règles rappelées ci-dessus.

Elle dispose à cet effet d’un faisceau d’indices, parmi lesquels figurent l’absence de pluralité dans la présentation des biens, services ou marques, la complaisance affichée envers tel ou tel produit, la fréquence de la citation et/ou de la visualisation du produit ou de la marque, ou encore l’absence de tout regard critique. D’autres critères peuvent ponctuellement être retenus.

Toute référence dans des émissions à des biens ou des services n’est donc pas systématiquement constitutive de publicité clandestine. Cette qualification dépend de la manière dont le produit, le service ou la marque apparaît.

Rappelons enfin que l'Autorité n’est pas compétente pour préjuger de la conformité d’une émission avant sa diffusion. Les indications qui suivent sont sous réserve de l’appréciation de l'Autorité cas par cas.

Dans les situations présentées ci-dessous, qui sont des exemples de scènes de fiction, il est considéré qu'aucun contrat de placement de produit n'a été conclu :

• De manière générale, lors de plans extérieurs lors de manifestations sur la voie publique par exemple, ou encore dans une voiture ou en transport en commun, les marques ou produits présents en extérieur sans que cela fasse l'objet d'un contrat et d'un échange commercial sont-ils prohibés ?

Le floutage des marques ne semble pas nécessaire dans ce type de situation, dans la mesure où les marques sont seulement entrevues et qu’une certaine pluralité est assurée. Cela vaut tant pour un documentaire que pour une fiction, le souci de réalisme étant prédominant dans ce dernier genre. Le fait d’apercevoir quelques marques lors de plans extérieurs semble être le strict reflet de la réalité. Il est néanmoins nécessaire de préciser que les marques et produits visibles doivent apparaître de façon brève et non répétée, et que ce type de plans doit être bien justifié par le scénario.

• De même, dans un documentaire sur l’univers du sport :
  • on suit l’entraînement de sportifs avec leurs équipements qui font apparaître un certain nombre de logos, sans que cela fasse l’objet d’un échange commercial ;
  •  on filme le Tour de France (sans qu’il y ait d’échange commercial avec les différents sponsors présents à cette manifestation). Comment traiter ces visualisations et citations de marques ? 

Dans le premier cas, si les marques sont clairement identifiables à l’écran, il existe un risque de publicité clandestine. Néanmoins, l'Autorité a conscience qu’il est difficile d’éviter la visualisation de marques sur les tenues des sportifs dans ce type de documentaire. Il apprécie donc cas par cas.

Dans le cas du Tour de France, la visualisation des marques est admise sur les coureurs, ainsi que lors des prises de vues de la caravane du Tour , puisqu’il n’est pas possible de filmer le déroulement de cet événement sportif sans montrer les coureurs habillés aux couleurs de leurs sponsors. Néanmoins, leur évocation à l’antenne ne doit pas être complaisante et elle doit faire l’objet d’une présentation pluraliste. En outre, l'Autorité demeure très attentive au contenu des propos tenus qui ne doit pas revêtir d’aspect promotionnel.

• Dans un documentaire historique sur Coco Chanel, la famille Peugeot, la famille Taittinger etc., quelles sont les règles qui permettent de considérer que l’on n’est pas dans une situation de publicité clandestine ?

Certains reportages s’intéressent à l’histoire de familles d’industriels ou d’artistes, dont la notoriété est grande auprès des téléspectateurs. Le nom de ces familles est souvent associé à celui d’une marque commerciale. Ces reportages sont généralement consacrés à l’histoire de ces familles et non aux caractéristiques des produits ou services qui sont commercialisés par leur marque. Toute référence dans des émissions à des biens ou des services n’est pas exclue, dès lors qu’elle revêt un caractère d’information ainsi qu’une approche critique. L'Autorité demeure vigilant sur le contenu de ce type de reportage, qui doit être réalisé sous un angle informatif et exempt de tout aspect complaisant. Ainsi, il ne peut y avoir de dimension promotionnelle sous peine de constituer une publicité clandestine.

Concernant l’évocation d’une marque d’alcool, le diffuseur doit être attentif au risque de contrevenir au code de la santé publique. Ce dernier interdit toute publicité ou propagande en faveur de boissons alcoolisées à la télévision.

• Dans un documentaire sur les plantes, on explique les propriétés imperméables de la feuille de lotus et l’utilisation, par exemple, de ces propriétés pour développer une peinture imperméable dont la marque est citée et un pot de peinture montré avec la mention "lotus effect". S’agissant d’un documentaire, il n’y a bien sûr pas d’échange commercial.

Le fait que cette marque de peinture fasse l’objet d’une telle exposition pourrait la rendre identifiable par les téléspectateurs, tant au niveau de la citation de la marque qu’au niveau de la visualisation du produit. Un autre facteur problématique semble être l’absence d’évocation d’une autre marque concurrente. Une présentation complaisante de cette marque de peinture serait susceptible de constituer une publicité clandestine. L'Autorité serait donc fondée à intervenir.

• Dans un documentaire, des détenus sont filmés à l’intérieur de leur cellule, on voit apparaître à l’écran un pot de chicorée et des marques et logos de boissons chaudes ainsi que les marques des vêtements portés par les détenus.

Dans le cas exposé, le floutage ne semble pas nécessaire si les logos des marques sont discrets et ne font pas l’objet d’un plan rapproché. Cependant, si la présence de marques est trop prononcée, quand bien même une certaine pluralité serait assurée, l'Autorité serait fondée à intervenir sur le fondement de la publicité clandestine. Pour rappel, si le floutage est régulièrement une pratique utilisée par les chaînes, l'Autorité n’impose pas nécessairement cette solution.

Rappel des règles relatives au placement de produit

La mise en scène d'un produit, d'un service ou d'une marque peut intervenir dans le cadre d'un placement de produit. Cette pratique est autorisée depuis 2009 dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéo musiques (sauf lorsqu’elles sont destinées aux enfants), dans les conditions définies par la délibération de l'Autorité du 16 février 2010 (modifiée le 24 juillet 2012). Le placement de produit a permis d’apporter plus de réalisme aux œuvres et de liberté de création aux auteurs.

Les situations présentées ci-dessous sont susceptibles de comporter un placement de produit :

• Dans une fiction, la marque d’un transat pour bébé apparaît. Cela contrevient-il aux règles concernant la protection de l’enfance ?

Une marque de transat pour bébé peut recourir au placement produit dans une fiction audiovisuelle, sauf s’il s’agit d’un programme destiné aux enfants. Dans ce cas, il faudra veiller au respect des règles fixées dans la délibération de l'Autorité relative au placement de produit.

S’il n’y a pas de contrat de placement de produit, la vigilance demeure concernant les risques de publicité clandestine en faveur de cette marque. Ainsi, le nom de la marque et/ou son logo, ne pourraient apparaître que de façon discrète, brève et non répétée.

• Comment appréhender la question des marques dans une fiction qui se déroule intégralement dans une station-service ?

Ce projet peut paraître délicat à mener. Il est toutefois possible de recourir au placement de produit, en prenant soin de respecter les conditions fixées par la délibération de l'Autorité qui prévoit que les programmes qui en comportent ne doivent pas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’éditeur, ne doivent pas inciter directement à l’achat ou à la location des produits ou services d’un tiers, ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles et ne doivent pas mettre en avant les produits ou services placés de manière injustifiée.

Dans le cas d’un placement de produit dans une fiction se déroulant dans un lieu commercial comme une station-service, il est recommandé de rester particulièrement vigilant de manière à ce que cette marque ne soit pas omniprésente dans l’œuvre, tant au niveau des références visuelles que des mentions orales.

• Un tueur en fuite achète un journal dans un kiosque. Le temps d’un plan, on voit à l’écran la une du Parisien avec la photo de l’homme et les gros titres.

Une telle mise en scène de ce titre de presse, sans qu’il soit mis en avant de façon injustifiée, pourrait être acceptable dans le cadre d’un placement de produit, sous réserve du respect des conditions fixées dans la délibération de l'Autorité du 16 février 2010 modifiée.

En dehors d’un placement de produit, cette scène serait le cas échéant susceptible d’être qualifiée de publicité clandestine.

• Dans une fiction, dans le cas d’une scène de filature après un braquage. Un policier donne un signalement par radio à ses collègues :  le suspect a changé de voiture, il conduit désormais une Citroën de couleur noire, immatriculée 92

Le fait de remplacer un nom de marque par une désignation générique du produit (par exemple  une berline de couleur noire » à la place de  Citroën ) n’est pas une obligation, et doit être apprécié cas par cas par le réalisateur de la fiction, afin de trouver le bon équilibre entre précaution vis-à-vis du risque de publicité clandestine et souci de ne pas rendre la scène artificielle.

Mais il est également possible que cette fiction comporte un placement de produit en faveur du constructeur automobile Citroën, sous réserve du respect des règles de la délibération de l'Autorité en la matière.

• Un lycéen amoureux cherche à retrouver une fille rencontrée en soirée. Il la trouve enfin sur Internet et le profil Facebook de la jeune femme est, le temps d’un plan, visible à l’écran.

Dans la situation présentée, si le mur de la page Facebook est simplement reconnaissable, cela semble acceptable dans un souci de réalisme de la fiction et ne contrevient pas à l’interdiction de la publicité clandestine. En revanche, la visualisation appuyée, durant plusieurs secondes, de la page Facebook (qui comporte le nom de la marque et/ou les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que le logo, la charte graphique du site internet, etc.) pourrait être regardée comme constitutive de publicité clandestine.

Il est également possible de recourir au placement de produit.

Le parrainage désigne la contribution d’une entreprise, d’une personne morale ou physique (hors domaine audiovisuel) au financement d’un programme audiovisuel afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités, ses produits ou ses services (cf : Article 17 du décret du 27 mars 1992).

Les journaux télévisés et les émissions d’information politiques ne peuvent faire l’objet de parrainage.

Seule une émission peut être parrainée, le parrainage ne peut pas concerner différentes rubriques au sein des programmes. Toutefois, l'Arcom admet le parrainage des bulletins météo au sein d’émissions, à l’exclusion des journaux télévisés et des émissions d’information politique.

Par ailleurs, en lien avec la loi Evin, les émissions télévisées ne peuvent pas être parrainées par des entreprises spécialisées dans la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac.

Pour en savoir plus sur les conditions de parrainage

En ce qui concerne la protection des publics l’Arcom exerce sa fonction dans les champs de l’audiovisuel et du numérique. L’encadrement des affiches publicitaires ne relève pas de sa compétence.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Si vous souhaitez réagir à une publicité, nous vous invitons à déposer votre plainte sur le site du Jury de Déontologie Publicitaire en suivant ce lien.

Contrairement aux chaînes linéaires de télévision, le replay n’est pas soumis aux mêmes restrictions en matière d’interruption des émissions et de volume publicitaire. 

Toutefois, certaines émissions comme les journaux télévisés, les magazines d'actualité, les émissions religieuses et les émissions pour enfants, dont la durée est inférieure à trente minutes, ne peuvent être interrompues par des publicités. Les services de télévision de rattrapage doivent également respecter certaines règles relatives à la véracité des publicités, le respect des intérêts des consommateurs, la prohibition de la publicité clandestine, l’emploi de la langue française.

En ce qui concerne la protection des jeunes publics, l’Arcom exerce sa fonction dans les champs de l’audiovisuel et du numérique. L’encadrement de la diffusion dans l’enceinte des salles de cinéma ne relève ainsi pas de sa compétence.

Vous pouvez transmettre vos remarques et retrouver toutes les explications sur la classification par catégories d’âge des films et des bandes-annonces sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) en suivant ce lien.

L'Arcom a fixé l’obligation pour les chaînes de télévision de ne pas diffuser d’émissions érotiques ou d’incitation à la violence entre 6h et 22h30.

Un système de classification des œuvres est mis en place et intégré dans les conventions et cahier des charges des chaînes, la signalétique jeunesse. Parallèlement, l'Arcom a demandé à chaque chaîne de mettre en place un comité de visionnage, responsable de la classification des programmes.

Pour protéger les enfants et les adolescents, l'Arcom a retenu le principe d’une responsabilité partagée qui implique :

• les éditeurs, chargés de classifier les contenus et de respecter leurs engagements
• l’entourage familial et éducatif, qui doit faire respecter la signalétique jeunesse et accompagner les mineurs

l'Arcom elle-même, qui contrôle les classifications retenues, le respect des engagements et sensibilise à l’impact sur le jeune public des programmes violents ou choquants.

La signalétique jeunesse est l’outil clé du dispositif créé par l'Arcom au service de la protection de la jeunesse et des mineurs.

Depuis 2002, ce dispositif oblige les chaînes à apposer à l’écran un pictogramme indiquant l’âge à partir duquel un programme peut être regardé : tous publics, -10, -12, -16 et -18.

L'Arcom a défini les catégories de programme correspondant à chaque tranche d’âge et fixé leurs conditions de programmation (recommandation du 7 juin 2005 sur la signalétique jeunesse et la classification des programmes).

Des contraintes d’horaires de diffusion ont été imposées à certaines catégories de programmes.

Pour en savoir plus sur la signalétique jeunesse

L'Arcom agit soit sur auto-saisine, soit sur plainte, et cela toujours après diffusion.

Lorsqu'un programme ne semble pas adapté à tous les publics, les équipes de l’Arcom ouvrent un dossier d’instruction.

L'Arcom examine les plaintes de téléspectateurs, d'associations, dès lors que ces plaintes mentionnent le nom de la chaîne et l'horaire de diffusion ou le titre du programme. Celles-ci peuvent l'amener à intervenir auprès de la chaîne concernée.

L'action de l'Arcom intervient toujours a posteriori. Son efficacité est reconnue : les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées.

L'Arcom, par la délibération du 10 février 2004, prévoit l’interdiction de diffusion entre 6h et 22h30 de programmes pouvant heurter la sensibilité des moins de 16 ans. Les programmes pornographiques ou de très grande violence font, quant à eux, l'objet d'une interdiction totale de diffusion en raison de l'absence de dispositif technique permettant, dans le cas des radios, de s'assurer que seuls les adultes peuvent y accéder.

Consultez la délibération du 10 février 2004 sur la protection des mineurs à la radio.

Il existe de nombreux outils numériques de contrôle parental qui permettent de limiter le risque d’exposition aux images pornographiques.

Le plus souvent, il s’agit d’une application ou d’un logiciel qui détectera automatiquement les contenus inadaptés et empêchera l’accès aux sites pornographiques. Cet outil peut être installé :

• Sur l’appareil de l’enfant.
• Sur l’appareil familial.

Il est activé et configuré par les parents et protégé (de la désactivation ou du paramétrage) par un mot de passe. Dans la plupart des cas, ces outils vous permettront également de bloquer l’accès à d’autres contenus inadaptés aux mineurs (par exemple, les contenus violents, les sites de jeux d’argent, etc.), ou encore de définir la durée maximale ou les plages horaires d’utilisation d’un appareil.

Où les trouver ?

Il existe en ligne de nombreuses offres de contrôle parental, payantes ou gratuites. Le plus simple est d’utiliser les outils fournis par votre opérateur mobile ou internet, ou encore ceux intégrés dans le système d’exploitation de l’appareil de votre enfant.

Retrouvez les outils de contrôle parental disponibles sur l’ensemble des supports et équipements utilisé par votre enfant, de la tablette au smartphone, en passant par l’ordinateur et adaptés en fonction de son âge.

L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est chargée de veiller à ce que les médias audiovisuels reflètent la diversité de la société française. Cette mission découle de la loi du 30 septembre 1986, modifiée en 2006, qui impose aux chaînes de télévision et aux stations de radios de contribuer à une meilleure représentation de la diversité sociale, ethnique, culturelle, générationnelle et liée aux situations de handicap.

L’objectif est de lutter contre les stéréotypes, de favoriser l’inclusion et de permettre à chacun de se reconnaître à l’écran, quel que soit son parcours ou son origine.

Chaque année, l’Arcom réalise un bilan annuel de la diversité. Cette étude repose sur l’analyse de plus de 2 500 heures de programmes, principalement diffusés aux heures de grande écoute, sur les principales chaînes nationales. L’Autorité y évalue notamment la représentation des personnes selon des critères d’origine perçue, de genre, d’âge, de situation de handicap, ainsi que leur rôle à l’écran (acteur principal, secondaire, expert, témoin, etc.).

L’Arcom publie ensuite ses constats dans un rapport remis au Parlement, ce qui permet de mesurer les progrès réalisés – ou les retards – en matière de représentation et d’inclusion.

Oui. L’Arcom a adopté une délibération en 2009, modifiée en 2015, qui fixe un cadre pour les engagements des éditeurs audiovisuels. Ces derniers doivent prendre des mesures concrètes pour améliorer la représentation de la diversité dans l’ensemble de leurs programmes : fictions, documentaires, magazines, journaux télévisés, etc.

Les chaînes sont invitées à faire preuve de pluralité dans le choix de leurs intervenants, à diversifier les profils visibles à l’écran, à éviter les stéréotypes et à favoriser l’expression de toutes les composantes de la société française.

En 2014, l’Arcom a signé une charte pour l’insertion des personnes handicapées dans les médias audiovisuels, avec les principaux acteurs du secteur. Cette charte vise à promouvoir leur accès à la formation, à l’emploi et à la visibilité à l’écran.

Elle encourage les employeurs à embaucher des personnes en situation de handicap, à les former aux métiers de l’audiovisuel et à faire en sorte qu’elles soient représentées dans les contenus diffusés, au même titre que tout autre citoyen.

Oui, l’Arcom met à disposition de nombreux outils pédagogiques pour accompagner les professionnels de l’audiovisuel, les enseignants, les élèves ou encore le grand public. Ces ressources visent à mieux comprendre les enjeux liés à la diversité et à l’inclusion, à travers des supports éducatifs, des ateliers ou des guides.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’Arcom de promouvoir l’éducation aux médias, à l'information et à la citoyenneté numérique, en sensibilisant à l’impact des représentations véhiculées à la télévision, à la radio ou sur les plateformes numériques.