FAQ - Rôle et missions

La création de l’Arcom permet de constituer un régulateur intégré aux compétences élargies notamment sur la chaîne de la création, de la fixation des obligations jusqu’à la protection du droit d’auteur et la lutte contre le piratage. Cette nouvelle autorité est également davantage en prise avec les enjeux du numérique, la lutte contre la manipulation de l'information et les contenus haineux, et la régulation des plateformes de vidéo par abonnement avec les obligations qui leur incombent.

Loin d’être une simple juxtaposition de compétences du CSA et de l'Hadopi, l’Arcom est le support et le moteur d’une nouvelle politique publique en modernisant l’exercice de la régulation. Elle incarne le nouveau modèle de la régulation audiovisuelle et numérique : une régulation plus à l’écoute des publics et de leurs préoccupations, mais aussi résolument engagée dans la défense des libertés d’expression, d’information et de création. Ce changement majeur s’est naturellement accompagné d’importantes adaptations de nos organisations internes.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est une autorité publique indépendante (API). Les API disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige.

Le respect de la liberté de communication, fondement de toute l’organisation du paysage audiovisuel français, autorise à représenter ou évoquer des thèmes susceptibles de choquer les plus jeunes (violence, sexualité, etc.). C’est en cela que le rôle de régulateur de l'Arcom est décisif: il encadre la diffusion de ces contenus (cf : Articles 1er et 15 de la loi relative à la liberté de la communication).

Pour protéger les enfants et les adolescents, l'Arcom a retenu le principe d’une responsabilité partagée qui implique :

• les éditeurs, chargés de classifier les contenus et de respecter leurs engagements;
• l’entourage familial et éducatif, qui doit faire respecter la signalétique jeunesse et accompagner les mineurs;
• l'Arcom elle-même, qui contrôle les classifications retenues, le respect des engagements et sensibilise à l’impact sur le jeune public des programmes violents ou choquants.

En parallèle de la régulation opérée par l'Arcom, les adultes se doivent d’accompagner les enfants et les adolescents pour les aider à prendre de la distance par rapport aux images violentes ou à d'autres images et messages susceptibles de les déstabiliser.

L'Arcom est chargée, par la loi, de faire appliquer une juste représentation de la diversité de la société française dans les médias audiovisuels (télévision et radio) et sur tous leurs supports (cf : Modification en 2006 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Chaque année, l'Arcom rend compte au Parlement des actions des éditeurs en faveur de la diversité de la société française et propose des mesures adaptées pour améliorer la représentation de cette diversité dans tous les genres de programmes.

Chaque année, vous êtes plusieurs dizaines de milliers à alerter l'Arcom sur une séquence de télévision ou de radio. 

L'Arcom examine toutes les alertes des auditeurs et des téléspectateurs qui le saisissent officiellement, quel que soit leur nombre.

C’est uniquement le fond de la question posée qui guide l'examen par l'Arcom.

Enfin, quand l'Arcom intervient auprès d'une chaîne de télévision ou d'une radio, c'est toujours après la diffusion du programme, jamais avant.

1. Les équipes de l'Arcom analysent ce que vous nous signalez.
2. Elles visionnent ou écoutent et analysent les séquences et qualifient juridiquement le problème soulevé au vu des obligations des chaînes ou radios.

L'Arcom ne statue jamais dans l'instant mais au terme d'une procédure respectueuse des droits des parties.

L'Arcom intervient auprès de la chaîne, de la station ou du service s'il constate de leur part une infraction.

Le problème relevé est qualifié juridiquement, c’est-à-dire, que les faits relevés sont traduits en termes juridiques dans le but de déterminer la règle de droit applicable. Puis l'Arcom engage un dialogue avec les chaînes ou radios pour connaître leurs observations.

Prévenir avant de sanctionner, telle est la mission de l'Arcom.

L’objectif de l'Arcom : intervenir de manière graduée, afin d’éviter la sanction immédiate.

Lorsqu’elle constate un manquement lié à des obligations législatives, réglementaires ou à des engagements pris dans les conventions qu’elle signe avec les éditeurs, l'Arcom peut, suivant les cas, intervenir de manière graduée :

1. Lettre de rappel à la réglementation
2. Lettre de mise en garde
3. Mise en demeure

Conformément à la loi, toute sanction éventuelle (voir ci-dessous la procédure spécifique dans ce cas) doit être systématiquement précédée d’une mise en demeure. Cette dernière a valeur d’avertissement.

La redevance télé (devenue contribution à l'audiovisuel public) a été supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.

La contribution à l'audiovisuel public constituait la ressource principale de ce secteur public. Ce secteur public se compose de France Télévisions (les chaînes France 2, France3, France 4, France 5, et les chaînes publiques d’outre-mer, principalement), d’Arte France (la chaîne Arte), de Radio France (les stations France Inter, France Info, France Culture, France Musique et France Bleu, principalement), de France Médias Monde (Radio France internationale, les chaînes France 24 et TV5 Monde) et de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), chargé de la conservation des archives audiovisuelles. Grâce aux moyens qui leur sont affectés, les chaînes du service public peuvent proposer leurs programmes sur presque la totalité du territoire métropolitain et ultramarin, ainsi que dans les autres pays. Elles ont des missions de service public qui consistent à diffuser notamment les émissions de l’Institut national de la consommation, les émissions d’expression directe en faveur des formations politiques et des organisations professionnelles, des programmes religieux, les émissions des campagnes électorales, etc. Ces missions sont assurées alors que le recours à la publicité et au parrainage est moins important sur l’audiovisuel public que celui autorisé pour les chaînes privées.

Les fausses informations sont partout mais le plus souvent elles se propagent sur les réseaux sociaux.

On parle de désinformation quand il y a volonté de tromper et de mésinformation lorsqu'on se trompe.

La loi anti-infox de 2018 confie à l'Arcom la mission de superviser les dispositifs de lutte contre la manipulation de l'information mis en place par les grandes plateformes de contenus.

L'Arcom n'intervient pas sur les contenus des plateformes. L'Arcom leur adresse des recommandations pour mieux lutter contre les infox. L'objectif est d'améliorer notamment :

• Les outils de signalement
• L'information des utilisateurs
• La transparence des algorithmes
• La visibilité des informations vérifiées
• L'éducation aux médias et à l'information

Pour mener sa mission l'Arcom s'est entourée d'un comité d'experts extérieurs et d'une équipe dédiée. Chaque année, l'Arcom publie un bilan sur les mesures prises par ces plateformes et leur propose des améliorations.

En parallèle, elle étudie le phénomène de désinformation en ligne et rend publiques ses analyses.

L’observatoire de la haine en ligne, dont la mission est d’analyser et de quantifier le phénomène de haine en ligne, d’en améliorer la compréhension des ressorts et des dynamiques, de favoriser le partage d’information et le retour d’expérience entre les parties prenantes, a été mis en place par le CSA (désormais Arcom) le 8 juillet 2020 et s'est réuni pour la seconde fois, jeudi 15 octobre 2020.

La 3ème réunion de l'observatoire de la haine en ligne, qui s'est tenue jeudi 20 mai 2021, a été l'occasion de réaliser un premier bilan des travaux menés et de témoigner du dialogue et de la coopération consolidée entre les parties prenantes.

Le collège de l'Arcom est composé de neuf membres :

• Un président nommé par le président de la République.

• Trois membres désignés par le président de l’Assemblée nationale.

• Trois membres désignés par le président du Sénat.

• Un membre désigné par le vice-président du Conseil d’État.

• Un membre désigné par le Premier président de la Cour de cassation.

Cette diversité de nominations garantit l'indépendance de l'Autorité.

• Protection des publics et diversité de la société française.

• Éducation aux médias, transition écologique et santé publique.

• Création et production audiovisuelles, cinématographiques et musicales.

• Pluralisme et déontologie de l'information et des programmes.

• Plateformes en ligne.

• Radios et audio numérique.

• Télévisions et services de médias audiovisuels à la demande.

• Protection des droits sur Internet.

Ces groupes permettent une régulation cohérente et transversale du secteur.

Depuis le 2 février 2025, le président de l'Arcom est Martin Ajdari, nommé pour un mandat de six ans non renouvelable.

Voici la composition des membres du collège :

• Président :    Martin Ajdari

• Conseillère :  Catherine Jentile de Canecaude

• Conseillère :  Juliette Théry

• Conseiller :    Benoît Loutrel

• Conseiller :    Romain Laleix

• Conseillère :  Laurence Pécaut-Rivolier

• Conseiller :    Denis Rapone

• Conseillère :  Bénédicte Lesage

• Conseiller :    Antoine Boilley

Chaque membre du collège préside ou co-préside un groupe de travail thématique et assure la vice-présidence d'un autre groupe. Ils animent ces groupes, fixent leurs objectifs et sont les interlocuteurs privilégiés des acteurs du secteur audiovisuel et numérique sur les sujets relevant de leur compétence.

Les membres du collège de l'Arcom sont nommés pour un mandat unique de six ans, non renouvelable.

Le président de l'Arcom est nommé par le président de la République.

Trois membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale.

Trois membres sont désignés par le président du Sénat.

Un membre est désigné par le vice-président du Conseil d’État.

Un membre est désigné par le Premier président de la Cour de cassation.

Cette diversité de nominations garantit l'indépendance de l'Autorité.