Arcom's 2026-2028 strategic project: stronger digital regulation to protect French citizens

- Monsieur le président de la commission de l'éducation, du sport, de la communication, du Sénat, cher Laurent Lafon, Mesdames, Messieurs les parlementaires, Madame de l'Arcep, les dirigeants de radios, de télévision, d'institutions partenaires, les membres du collège de l'Arcom, Mesdames, Messieurs, chers amis, je suis très heureux de vous accueillir dans ce lieu, le Daum-n, pour ceux qui ne le connaissent pas, pour présenter notre projet stratégique, une tentative de mettre en perspective la grande diversité de nos missions. En guise d'entrée en matière, vous poser une question qui n'en est pas vraiment une: quels sont les points communs entre la lutte contre le piratage, les diffusions sportives, la place des plateformes dans le financement de la création, la vérification de l'âge sur les sites pornographiques pour l'accès des mineurs, la mise en œuvre de la majorité numérique et plus largement, la mise en œuvre du DSA, le règlement sur les services numériques en France, ou encore la prise en compte des services d'intelligence artificielle ou l'accompagnement des négociations des droits voisins pour la presse. Ce n'est pas une liste exhaustive, ce sont des missions de l'Arcom et surtout, des missions nouvelles, confiées à l'Arcom depuis 2022, ou sur le point de l'être, qui s'ajoutent aux missions du CSA et de la Hadopi. C'est dans la cohérence de ces missions, dans un cadre clair, que nous avons élaboré ce projet stratégique. Vous en aurez une présentation plus complète, mais avant, quelques mots de l'intention, de l'ambition qui nous a animés. Quel que soit le contexte de l'action de l'Arcom, le cœur de sa mission reste le même, garantir la liberté d'expression, la libre communication des idées, des œuvres, contribuer aux citoyens, veiller à la diversité de la création, au pluralisme de l'information, assurer en permanence un équilibre délicat et nécessaire entre liberté et protection, un équilibre au cœur de notre contribution au modèle culturel et à la qualité du débat démocratique. Donc ces objectifs, ce cœur de mission reste, mais le contexte dans lequel nous devons définir cet équilibre, lui, il évolue très rapidement, sous l'effet d'une mutation, démocratique, économique. L'usage du numérique évolue chez les plus jeunes, le temps passé sur les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéo. Cela se renouvelle avec le développement rapide de l'intelligence artificielle, où 85% des 15-25 ont recours, plus de 40% tous les jours. Cela pose deux nouvelles questions, des questions démocratiques si une intelligence artificielle empathique nous indique pour qui voter, demandé par 18% de nos concitoyens, des questions pour la protection de la propriété intellectuelle si on souhaite que les IA rémunèrent correctement les contenus qu'elles exploitent, au sein de la proposition de loi discutée au Sénat et en même temps, nous ne pouvons éluder ces défis, ni refuser d'être exclus de ces réflexions si on veut que ces IA reflètent nos aspirations et pas seulement celles qui seraient issues de la société chinoise ou américaine, c'est aussi un enjeu de souveraineté, de compétitivité. La polarisation du débat d'idées, alors que le sens et les limites mêmes de la liberté d'expression ne semblent plus faire consensus. Certains veulent faire taire les voix qui les dérangent, d'autres revendiquent une liberté d'expression absolue, ce sont parfois les mêmes et pas qu'à la Maison Blanche. En ligne, les manipulations de l'information à une échelle inédite, à des fins de monétisation ou de déstabilisation politique, parfois l'un à travers l'autre. La campagne des municipales a donné un petit aperçu de ce à quoi se préparer pour les grandes élections nationales, avec l'ingérence étrangère à bas bruit ou les débats à bas bruit. Troisième mutation, le risque d'effondrement du modèle des médias télévisuels, où sont diffusés les programmes de création et d'information. Un seul chiffre, le poids de la presse, de la télé, de la radio dans le marché publicitaire qui passera de plus de la moitié à 20%, selon l'étude que nous avons conduite avec le ministère de la culture. Pour paraphraser un président célèbre, la maison brûle et nous ne pouvons pas regarder ailleurs, avec des controverses sur l'audiovisuel public, qui mobilise la bande passante parlementaire. Il ne pourra pas y avoir de pluralisme sans des médias en bonne santé, de débats féconds dans un far-west numérique ou de modèles culturels sans protection du droit d'auteur. Dans ce contexte, l'ambition est de partager notre vision, offrir des repères, rendre plus lisible notre action au public, au-delà de gendarme audiovisuel. C'est rendre plus explicite notre soutien bienveillant et exigeant aux acteurs audiovisuels, sur les sujets où les débats sont vifs entre les acteurs du même écosystème, fédérer autour d'objectifs communs. Quelles sont les priorités de ce projet? Ils sont au nombre de trois, décrits dans le document remis. La première priorité, protéger les publics face aux risques auxquels ils sont exposés sur les écrans, en ligne, avec une attention particulière à la protection des mineurs qui est une priorité depuis ma prise de fonction, avec des résultats encourageants en matière d'accès à la pornographie avec une baisse de la moitié du temps passé par les mineurs sur ce type de site. La mise en place de la majorité numérique sera une étape majeure en fin d'année, même si nous voulons tous le souligner, elle est loin d'épuiser les enjeux de la sécurité en ligne pour les mineurs et les autres. Deuxième priorité, veiller à la fiabilité, à l'indépendance et au pluralisme de l'information ou la lutte contre le désordre informationnel en ligne sera un enjeu central. L'audiovisuel public sera en bonne place, en nous appuyons sur la mission de Bruno Lasserre. Enfin, nous rendrons avant l'été notre première décision sur le pluralisme élargi au sens de notre délibération de 2024, une question qui continuera à retenir l'attention en 2027 et au-delà. Sur ces sujets, la commission d'enquête sur les zones grises de l'information lancée au Sénat nourrira notre diagnostic et nous aidera à identifier des solutions innovantes. Troisième priorité, soutenir la compétitivité économiques des acteurs audiovisuels, la création au sens large, cette priorité agrège l'ensemble des objectifs concourant à la résilience et la transformation de la télévision et de la radio, le soutien de leur modèle économique, leur avenir de diffusion. Cela porte sur le développement et la protection des œuvres, avec la prise en compte de l'intelligence artificielle et les obligations de financement des diffuseurs, l'accord que nous avons conclu avec Amazon récemment double sa contribution à la création européenne et francophone. Avant de laisser la direction générale rentrer dans le détail, souligner quelques grands enjeux. D'abord, la télévision et la radio occupent toujours une place centrale et intime dans la vie des Français, Deux tiers écoutent la radio, les trois-quarts regardent la télévision tous les jours. Certes, ces volumes diminuent, mais ils sont massifs. Il n'est donc pas question de nous éloigner de notre mission historique: assurer le bon fonctionnement du paysage audiovisuel, en soutenir les acteurs, l'évaluation des effets de Radio France est une bonne illustration parmi d'autres. D'ailleurs, le législateur a dans les années passées enrichi ces missions d'année en année, pour l'environnement, la santé publique, d'égalité entre les femmes et les hommes, l'accessibilité pour tous les citoyens qui connaissent un handicap. Des domaines où malgré le contexte économique difficile, les médias audiovisuels peuvent se prévaloir de résultats économiques remarquables, ce sont des résultats à reconnaître, saluer, l'audiovisuel y est souvent en pointe, aspect passé au second plan dans les débats ces derniers mois, c'est pourquoi nous continuerons à plaider pour un service public fort, indépendant, pérenne, en rapport avec ses missions. Ces résultats sont le signe que la régulation porte ses fruits et si la préservation de la compétitivité des médias audiovisuels exige aujourd'hui un terrain de jeu plus équitable avec les acteurs qui lui font une concurrence déloyale, on ne doit pas s'aligner par le bas. Nous devons faire participer les acteurs numériques à l'exception culturelle, à la qualité de l'information, comme les médias traditionnels, selon des modalités adaptées. D'abord, en mettant en œuvre avec détermination les règles propres aux espaces numériques, en particulier, nous déploierons en France, nous soutiendrons en Europe une mise en œuvre plus rapide et directive, du règlement sur les services numériques, les enquêtes et notifications de griefs récemment à l'égard de X, Meta, sans parler de la première sanction donnée à X. Les prochains mois seront ceux des résultats. Deuxième façon d'assurer l'équité, égaliser les règles de concurrence par rapport aux acteurs audiovisuels, notamment dans le cadre de la révision prochaine sur la directive où nous défendrons une plus grande visibilité pour les services d'utilité générale. Nous veillerons à protéger la rémunération de l'information en ligne, par exemple en améliorant le contrôle et suivi du niveau des droits voisins sur la presse en ligne, si le législateur confirme son attention, j'ai noté avec beaucoup de plaisir que le Sénat avait désigné un rapporteur donc la poursuite de ce texte pourra connaître des développements prochains. Troisième grand enjeu qui est décisif pour nous, c'est de penser le long terme en anticipant l'effacement de la régulation avec les fréquences TNT, qui est dès à présent inscrite dans les usages, moins de 15% d'accès exclusif via la TNT, même si ça reste le pilier de notre modèle. Cette bascule n'aura pas lieu dans le cadre temporel du projet stratégique, d'ici à 2028, c'est l'affaire d'une décennie, mais c'est notre responsabilité de poser les bases avec tous les acteurs pour pouvoir être force de proposition et tracer un cap pour les prochaines années. Enfin, le dernier enjeu sur lequel je souhaite insister car il y a des parlementaires ici, c'est celui de nos moyens. Le champ de la régulation du numérique est infini, comme les attentes de nos concitoyens, on le mesure chaque jour de plus en plus et en face, de nouvelles missions confiées, notamment au titre du RSN, nous avons une vingtaine d'emplois supplémentaires, moins que nos homologues européens, ce qui n'est pas à la hauteur des enjeux, plusieurs observateurs, notamment parlementaires, en ont déjà formulé le constat. Bien sûr, nous allons faire tous les efforts possibles et nécessaires pour nous redéployer, alléger nos procédures de contrôle qui le peuvent, des outils plus efficaces en mobilisant l'intelligence artificielle. Une transformation interne, donc. Cette régulation du numérique doit aussi se penser et se déployer en réseau, et notre rôle de coordinateur du RSN nous conduira à approfondir en permanence notre collaboration avec tous les acteurs, les plateformes elles-mêmes, car c'est leur responsabilité, mais au sein de la sphère étatique, comme le Parquet, Pharos, la Diginum avec lesquels notre coopération est de plus en plus intense, et des acteurs de la société civile, chercheurs, associations, je salue ici tous les dirigeants qui nous ont fait le plaisir et l'honneur de leur présence, des acteurs essentiels dont il faut qu'ils soient mieux financés pour jouer leur rôle de vigie. Et cette mise en réseau s'exprimera aussi à l'échelle européenne, où nous pourrons conduire les acteurs comme X ou TikTok à faire évoluer leurs pratiques. Et continuer notre action en France avec le réseau des Arcom locales, les actions d'éducation aux médias et à la citoyenneté numérique qui sont le complément indispensable de la régulation. Mais même en nous redéployant, en nous appuyant sur nos partenaires, il nous faudra des moyens pour que nos actions soient à la hauteur des attentes de citoyens, comme de nos propres ambitions, aux équipes de l'Arcom, la capacité à remplir nos missions avec indépendance toujours repose sur notre travail collégial quotidien. Une ambition aussi servie, je le vois depuis plus d'un an par les agents de l'Arcom avec engagement et compétence sous l'animation et impulsion experte de la direction générale, Alban de Nervaux, Pauline Combredet-Blassel, Frédéric Bokobza à qui je vais céder la parole. - Avec Pauline et Frédéric, nous allons donc vous présenter les grandes lignes de ce projet stratégique qui se décline en trois axes prioritaires et 12 objectifs. Il est donc permis de parler des 12 travaux d'Ajdarix. Oui, mais à deux conditions, d'abord pour la sérénité pour le président et ses équipes, ne pas se prendre les pieds dans le tapix, ne pas dire "Adjari", mais Ajdari. Et puis avec le soutien des agents de l'Arcom et nos délégations territoriales. Dernière précision importante, il ne faut pas voir de hiérarchie dans l'ordre de l'énoncé de ces 12 objectifs, c'est un peu comme les travaux d'Hercule, le premier n'est pas moins exigeant que le troisième, ou le onzième, ramener des Enfers à la lumière du jour le chien Cerbère. Sur ce, entrons dans le vif du sujet. L'axe 1, vous l'avez entendu, est dédié à la protection des publics dans l'espace audiovisuel et numérique, protéger les publics c'est bien sûr une mission historique héritée du CSA et de l'Hadopi, mais les quelques chiffres mis en exergue dans notre projet stratégique, parmi tant d'autres que nous pourrions tirer notamment des études très récentes de l'Arcom, nous disent l'ampleur des défis nouveaux à relever, 44% des jeunes de 11 à 17 ans ont commencé à utiliser au moins un réseau social avant 13 ans, et 83% de ces jeunes sont exposés régulièrement à au moins un risque en ligne, contenus choquants, défis dangereux, cyberharcèlement, etc. Et 78% déclarent être exposés à des fausses informations au moins une fois par semaine, et parmi elles on sait que la désinformation en matière de santé prend une ampleur de plus en plus préoccupante. Dans ce contexte, l'urgence d'une meilleure protection des publics face aux risques en ligne, l'urgence d'une plus forte responsabilisation des plateformes en ligne devait être au cœur de notre projet stratégique. Nos trois premiers objectifs au sein de cet axe dédié à la protection des publics, ils sont consacrés et même si nous allons continuer de déployer le DSA dans toutes ses dimensions, il nous semblait intéressant de dégager des thématiques, la protection des mineurs, la haine en ligne et la santé publique, priorités choisies en fonction de l'importance des risques constatés, de l'importance de l'attente exprimée dans ce domaine, et la capacité de l'Arcom à capitaliser sur les expériences acquises dans l'audiovisuel. 20 ans après la loi pour l'égalité des chances et des droits, l'écrasante majorité des services numériques du secteur public n'est pas accessible aux personnes en situation de handicap. Et donc cet objectif porte sur la mise en conformité des services numériques par rapport au RGAA. Une mission moins connue mais essentielle sur laquelle nous obtenons jour après jour des résultats concrets. Comme je ne vais pas avoir le temps d'entrer dans le détail des actions pour chaque objectif, je propose un petit focus sur l'objectif 1, la protection des mineurs en ligne, qui recouvre en substance trois actions principales. La première, c'est de continuer à faire respecter l'obligation de vérification de l'âge par les sites pornographiques. Martin l'a évoqué. Dans le cadre de la loi nationale et de plus en plus, nous l'espérons, dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices du RSN pour la protection des mineurs en ligne. Compte tenu des résultats encourageants obtenus sur les sites les plus fréquentés, nous avons commencé à agir sur des sites qui peuvent bénéficier d'un report de fréquentation, c'est par exemple le sens de l'action sur Xgroovy. Et deuxième enjeu, faire des services réellement adapté aux mineurs. C'est vraiment le nerf de la guerre, il s'agit de faire évoluer la conception même des services. Même s'il ne faut pas s'en contenter, on peut se réjouir des récentes décisions de la Commission européenne dans le cadre d'une enquête à laquelle l'Arcom a contribué, notamment sur le défilement infini, la lecture automatique des vidéos, des notifications push et un système de recommandations hautement personnalisé. La Commission a ouvert une enquête sur Snapchat, quand on sait que les utilisateurs passent 55 heures par mois sur la plateforme. Troisième action, faire respecter l'âge minimum d'accès aux réseaux sociaux, prévu dans les CGU et peut-être bientôt par la loi. Dans le cas de l'adoption de la disposition, l'Arcom fera du respect de ce nouveau cadre une priorité. J'ajoute à ce beau menu un point de vigilance, nous serons en effet particulièrement attentifs aux risques induits par les agents conversationnels d'IA qui peuvent être notamment utilisés pour produire, personnaliser, diffuser à grande échelle des contenus trompeurs, sexualisés visant les mineurs. Deuxième axe en résonance avec une mission historique de l'Arcom, héritée du CSA, le respect du pluralisme, de l'indépendance et de la fiabilité ou l'honnêteté de l'information. Tout change pour que rien ne change, me direz-vous, en hommage au chef d’œuvre de Visconti et au roman sicilien dont il est adapté, c'est tout le contraire car l'Arcom s'inscrit dans un contexte renouvelé dont ces quelques chiffres donnent un aperçu. Certes la télévision, la radio et la presse que nous appelons médias éditorialisés demeurent les sources privilégiées d'informations des Français, mais une part croissante se déplace vers les médias algorithmiques en ligne avec des mécanismes de recommandation, de ciblage sans apport journalistique propre. Ces environnements sont désormais le principal canal d'accès à l'information pour 44% des Français. Le droit de l'Union s'est renforcé et consacre désormais le droit des citoyens à un accès effectif à une information fiable, des médias libres, pluralistes et indépendants. Nos quatre objectifs que je vous laisse découvrir au sein de cet axe n'oublient pas les médias éditorialisés. L'Arcom continuera de veiller avec bienveillance mais exigence, surtout dans le contexte d'importantes échéances électorales du respect des obligations d'honnêteté, de rigueur, c'est le sens de l'objectif 6. L'objectif 7 reflète notre conviction que le service public audiovisuel joue un rôle essentiel et complémentaire de celui des éditeurs privés dans la production d'une information fiable, professionnelle, accessible au plus grand nombre. L'Arcom tirera les enseignements portés par Bruno Lasserre. Alors que plus de 60% des Français adhèrent au moins à une thèse complotiste, chiffre qui augmente avec l'âge, et que 36% des parents ne discutent pas régulièrement avec leurs enfants de leurs pratiques numériques, l'Arcom participera aux actions indispensables d'éducation à la citoyenneté numérique, en partenariat avec de nombreux acteurs, en particulier l'Education nationale, c'est le sens de l'objectif 8. Je reviens pour un gros plan sur l'objectif 5 qui revêt une importance particulière dans le contexte électoral qui s'annonce. Car cet objectif, lutter contre la manipulation de l'information a notamment pour enjeu principal la protection de l'intégrité de ses scrutins. Nous nous appuierons par les outils offerts par le règlement sur les services numériques, et si l'adaptation de la loi française le permet, le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique pour responsabiliser les grandes plateformes et outils de recherche en ligne, transparence relative également aux aspects de modération, aux contenus sponsorisés. Là aussi, on peut se réjouir des premières avancées obtenues au niveau européen sur la transparence des grandes plateformes en matière de publicité numérique, c'est l'enjeu d'un article essentiel du DSA, l'article 39, qui a pour objet de rendre visible et connu de tous le retour à des ciblages publicitaires à des fins politiques, pour éviter les escroqueries, les campagnes d'ingérence et les fausses publicités. Je pense notamment à la sanction contre X mentionnée il y a quelques instants, fondée notamment sur le manque de transparence de son répertoire publicitaire. Je pense aussi à l'engagement pris par TikTok en Roumanie de fournir le registre du répertoire publicitaire. Deuxième action plus conjoncturelle mais en réalité tout à fait décisive, nous continuerons comme nous l'avons fait pendant les élections municipales, mais à échelle plus importante, à nous mobiliser en lien avec Viginum pour les ingérences étrangères et les administrations compétentes pour mettre en réseau les parties prenantes, administrations, chercheurs, organisations de la société civile, les vérificateurs de faits. Troisième action emblématique, et plus nouvelle, nous nous attacherons à responsabiliser les créateurs de contenu en ligne ou influenceurs concernant les règles en matière de communication commerciale ou politique. Et la nécessaire surveillance des systèmes d'IA à risque pour les processus démocratiques, en particulier ceux qui en période électorale ciblent le comportement électoral des personnes. Mission qui pourrait nous être confiée conjointement à la CNIL si le règlement IA fait aussi l'objet des adaptations nécessaires en droit national. - Notre troisième axe répond aux deux précédents présentés, car face aux menaces qui pèsent sur les utilisateurs en ligne, comme sur notre information ou nos processus démocratiques, il y a un rempart que sont nos médias nationaux historiques. Le problème étant qu'ils sont eux aussi menacés, qui font face à une double concurrence, la concurrence le plus souvent inéquitable mais légal de nouveaux acteurs qui a des effets positifs, comme leur contribution à la création, mais avec une menace très forte donc pour nos médias historiques, ce qui implique une diminution des recettes des médias linéaires de 20% ces dix dernières années. Et ils subissent aussi la concurrence inéquitable mais aussi parfaitement illégal du piratage, utilisé par 14% des Français, un manque de 1,5 milliard d'euros chaque année. Quels objectifs pour pallier ces difficultés? D'abord renouveler le dispositif de lutte contre le piratage, suivre l'intégration des acteurs numériques dans l'écosystème de financement de la création. C'est la création audiovisuelle mais pas seulement, l'effectivité des droits voisins des éditeurs de presse ou encore l'intégration des systèmes d'IA dans la rémunération du droit d'auteur telle que rendue possible via le texte porté par la sénatrice Darcos. Et il s'agit d'accompagner la transition numérique de la radio, et la TNT. Sur le cas du piratage en particulier, c'est très intéressant d'étudier le piratage, c'est un territoire d'expérimentation assez précieux car c'est une pratique très ancienne, dès la fin des années 90. C'est 15 ans avant YouTube, 20 ans avec l'ubérisation qui nous paraît déjà démodée. Donc il faut qu'on bénéficie de l'expérience qu'on a en cette matière pour définir nos priorités. Qu'est-ce qu'on en retient? Trois choses. Quand on s'y met, d'abord, ça marche. C'est le cas de la procédure de réponse graduée mise en place en 2019, qui a permis de réduire les pratiques de piratage en pair à pair. C'est le cas aussi des mesures de blocage mises en place avec la création de l'Arcom en 2022, ce qui a permis de faire baisser le piratage de plus d'un tiers. Ces constats nous encouragent à poursuivre. Néanmoins, il faut rester humble quant à notre capacité à prévoir. Cela ne doit pas nous décourager, mais il faut viser large et se dire qu'il n'y a pas de solution unique. L'un de nos principaux objectifs est d'impliquer de plus nombreux intermédiaires, les VPN ou les DNS alternatifs. Le dernier enseignement, c'est ne pas hésiter à innover, comme avec la réponse graduée, et c'est ce qu'on s'apprête à faire avec la mise en place de blocages d'adresse IP, et c'est inédit en France, et on se tient prêt à le mettre en place à court terme avant l'été, sachant qu'on y arrivera à droit constant, mais pour donner son effet utile à ces dispositifs, il faudrait bénéficier des effets de la proposition de loi. Et il faut qu'on arrive à maintenir une approche pédagogique auprès du public, car trop souvent, le piratage bénéficiait d'une bonne image, j'entendais un jeune dire: je pirate comme j'achète des vieux vinyles. - Un rapide coup de projecteur sur les deux derniers objectifs qui ne sont pas les moindres en termes d'importance ou d'enjeu. Pour commencer, moderniser la régulation audiovisuelle, c'est une nécessité urgente, en rééquilibrant les règles du jeu par rapport aux plateformes numériques, un enjeu de concurrence pour les acteurs de la télévision, mais de protection des publics sur les plateformes de partage de vidéos où les jeunes sont de plus en plus nombreux. Sur l'aspect concurrentiel, le nerf de la guerre, c'est l'enjeu publicitaire et YouTube est en concurrence frontale avec la télévision et leur cœur économique, c'est cibler le public selon le lieu de vigilance, alors que leurs règles sont plus légères que pour la télévision, et ce sont les règles du pays d'établissement, souvent l'Irlande et pas les règles du pays où on se trouve. C'est un enjeu où nous devons remédier rapidement. Sur l'aspect protection des publics, pour les services audiovisuel diffusés sur les plateformes, typiquement les chaînes d'influenceur, nous nous réservons d'intervenir auprès de l'influenceur. Le rééquilibrage des règles est nécessaire, mais pas suffisant par les services de télévision doivent être accessibles et visibles pour le public. L'enjeu de visibilité, c'est quoi? On allume son téléviseur connecté, on voit les icônes Netflix, Amazon facilement, on voit très difficilement les icônes d'un France.tv, TF1 ou autres éditeurs de télévision, c'est vrai pour les contenus issus de ces services d'intérêt général quand on les cherche également sur YouTube. Il y a un cadre mais insuffisant donc il doit être renforcé significativement pour être pleinement effectif et nous avons des propositions très précises. Deux vecteurs pour tout ça: l'élaboration du livre blanc de la télévision qu'on a commencé dans une large concertation avec le public et comme Martin le disait, l'idée est de définir une trajectoire à moyen et long terme pour la régulation du secteur et préparer ce qui prendra le relais de la régulation fondée aujourd'hui sur l'allocation de fréquence, ça ne veut pas dire qu'on veut accélérer cette échéance, qui est assez lointaine, mais il n'est pas trop tôt pour ouvrir la réflexion de manière à la fois collective et concertée. Puis le vecteur européen, la directive de services médias audiovisuels, qui sera rouverte dans les prochains mois pour la commission. Cette directive arrive tous les dix ans et c'est une occasion à ne pas manquer. On a formulé un jeu de propositions principielles, adressées à la commission et un deuxième jeu plus récent, qu'on publiera cette semaine, plus précis avec des propositions sur le rééquilibrage des règles, la visibilité des services d'intérêt général et sur l'application des règles du pays dont le public est ciblé. Voilà pour cet aspect très vite. Je vous propose de passer à la radio qui connaît les mêmes enjeux que la télévision, notamment l'objectif de visibilité qui se transpose largement à celle-ci. Même punition, même motif. Il y a aussi, c'est plus spécifique, le fait de garantir au public qu'il pourra recevoir la radio diffusée en FM ou en DAB+, sans dépendre d'un autre intermédiaire, chez lui ou dans sa voiture, et ça, c'est vraiment à la fois un enjeu de souveraineté et un enjeu de résilience technique de ces réseaux qui sont critiques pour l'information du public, en particulier dans les temps de crise. On sait que nous devons nous y préparer. C'est un point important pour la radio la visibilité et la garantie de la réception universelle. La poursuite du déploiement du DAB+, dans la continuité de ce que nous avons engagé avec le livre blanc de la radio il y a deux ans, donc avec un travail fin pour les fréquences DAB+ pour coller aux besoins des radios locales pour atteindre leur cible publicitaire. C'est un travail qui mobilise des outils pointus que nous avons et que nous mobiliserons dans les années à venir. C'est pour faire en sorte que la période de diffusion simultanée en FM et DAB+, très lourde pour l'économie des éditeurs, soit limitée le plus possible et améliorer les conditions économiques de leur exercice pour les éditeurs. Puis la modernisation du cadre national avec des modifications législatives identifiées pour adapter les mentions légales sur la radio, pour accélérer l'équipement des foyers en DAB+ et encore le cadre européen. Notre proposition formulée, c'est intégrer le média radio, qui ne l'était pas. Il est temps de le faire pour apporter des protections et garanties aux médias, en particulier sur la visibilité des services d'intérêt général radio et la protection de l'intégrité du signal. - En conclusion de cette présentation, quelques mots sur notre transformation interne, quatre ans après la fusion CSA Hadopi, cela doit se poursuivre, c'est une condition de réussite du projet stratégique, et la mère des batailles pour embrasser l'ensemble du champ qui va des médias éditorialisés aux médias algorithmiques, en incluant les influenceurs, les services d'IA générative, c'est notre capacité à répondre présent sur la régulation numérique. Chacune des directions de l'Arcom sera mobilisée dans son champ d'expertise autour de cet priorité et nous procéderons, quand c'est nécessaire, Martin l'a dit, à des redéploiements internes, mais ça ne suffira pas. Des équipes doivent monter en puissance, comme la direction des plateformes en ligne. Les nouvelles missions qui s’annoncent, majorité numérique, par exemple, cela appelle un renforcement de nos moyens. La dernière épreuve d'Hercule, c'est aller chercher les pommes d'or, nous, nous avons des prétentions plus modestes, mais on se permet d'appeler l'attention sur la question de nos moyens en rappelant qu'on ne s'exonère pas du contexte de contraintes budgétaires, nous avons déjà opéré des économies de fonctionnement avec la fusion CSA Hadopi et notre déménagement. Un deuxième élément important de notre transformation interne, c'est le fait que nous n'agissons pas seul. Cela nous réconforte dans le contexte que vous avez entendu, et compte tenu de l'ampleur de la tâche, mais cela change aussi en profondeur la nature de la régulation qui s'opère de plus en plus en réseau. La régulation des plateformes en particulier nous conduit à mobiliser de nouveaux partenaires: signaleurs de confiance, les chercheurs, pour mieux comprendre les mutations du numérique, comprendre les risques liés aux plateformes. Nous continuons de cultiver des liens étroits avec les autres administrations avec lesquelles nous travaillons, CNIL, Viginum et Madame la présidente de l'Arcep évidemment par exemple. Une complémentarité plus nouvelle se développe, elle préexistait dans le domaine de la lutte contre le piratage, se déploie de plus en plus fortement en matière de régulation des plateformes, je pense à la coopération avec la justice car les contrôles effectués nous conduisent à verser des éléments aux dossiers judiciaires et nous pouvons communiquer à la Commission européenne des informations publiquement disponibles, recueillies par le parquet dans le cadre de ses investigations. Nous veillons de manière générale à ce que les canaux d'information soient les plus fluides possibles. Un même site peut intéresser l'Arcom sur la protection des mineurs, ou de la loi SREN sur le contrôle de l'âge, et le parquet au titre de poursuite contre le responsable. - Nous ne sommes pas seuls, il y a l'Europe et c'est une évidence qu'elle irrigue de plus en plus nos missions, nous sommes de plus en plus présents dans les instances européennes pour construire la doctrine de régulation car c'est de plus en plus là que ça se passe, que pour nos missions de régulation au quotidien. Le plus évident, c'est pour la partie plateforme, avec un schéma de coopération européenne. On le fait dans le cadre du comité européen des services numériques qui rassemble la Commission et les 27 coordinateurs nationaux. Pour illustrer ce qui s'y passe, c'est là qu'ont été discuté les lignes directrices sur la protection des mineurs, c'est là qu'on a défini plus précisément la manière dont les chercheurs accéderont aux données des plus grandes plateformes en ligne. Donc dans tout ça, on a, nous, Arcom, un rôle de pilotage des travaux qui ont trait à la modération des contenus, pour les données des chercheurs, pour les signaleurs de confiance, pour la question de la propriété intellectuelle et nous jouons un rôle de premier plan dans l'équipe européenne de régulation et nous alimentons la Commission de plus en plus souvent pour les besoins des ses enquêtes qui ont eu des résultats très concrets. Autre comité moins connu, plus récent, le comité européen pour les services de médias, et où pour citer une novation, il y en a beaucoup, mais désormais, ce comité peut émettre des avis sur des projets de concentration des médias à l'échelle européenne. L'Arcom y a joué un rôle moteur, sur la mise en place de ce volet, et plus globalement, Martin a été élu vice-président de ce comité pour les services de médias, et va en prendre la présidence l'année prochaine. Un mot sur la coopération bilatérale, c'est notre réalité au quotidien, évidemment avec nos collègues Irlandais mais aussi la grande majorité de nos 26 homologues. Et aussi et de manière beaucoup plus ciblée à l'international, on travaille beaucoup avec nos collègues britanniques ou australiens pour la préparation de la mise en place de la majorité numérique sur les réseaux sociaux. - Donc l'équation est simple mais la solution complexe, Martin le disait, on doit faire beaucoup plus avec un peu moins, voire pas beaucoup plus si la représentation nationale nous suit sur l'augmentation de nos moyens. Donc il faut qu'on arrive à dégager des marges de temps de travail pour nos équipes pour tenir nos objectifs. On se fixe donc de simplifier nos modalités d'intervention, et ce n'est pas simple. Ce qu'on a entrepris en matière de lutte contre le piratage en ayant recours à l'automatisation, c'est un exemple de ce que l'on veut faire. Et on veut accélérer notre recours à l'intelligence artificielle. On le fait déjà depuis un an, un an et demi, évidemment dans le cadre d'une charte éthique et le fait qu'aucune décision ne peut être prise sans intervention humaine. Mais on le fait pour des actions de comptes rendus, etc., mais également pour la détection intelligente du Nutriscore par exemple. Dernier élément structurant de notre transformation interne, la question de la communication, puisqu'on souhaite communiquer davantage dans la mesure où bien au-delà des questions d'images, on considère que c'est de notre responsabilité que d'aider le public à comprendre nos missions et la façon dont on les met en œuvre. Comme j'ai vu que la parole du directeur général était très libérée, je me permets une petite blagounette, enfin une blague d'ingénieur, c'est une citation qu'on prête à Einstein, je ne sais pas si elle est vraie, quand il voulait expliquer à ses contemporains comment fonctionnait la radio. Il leur a dit: les télégraphes filaires, c'est un chat très long, quand on lui tire la queue à San Francisco, il miaule à Los Angeles. La radio télévision, c'est pareil, mais il n'y a pas de chat. Je trouve que c'est une façon extrêmement habile de dépeindre toute la difficulté qu'on peut avoir à rendre compte de missions qui se déroulent principalement dans des univers immatériels. N'empêche qu'on va s'y appliquer et ça commence dès aujourd'hui car on vous a invités à suivre des ateliers pour découvrir très concrètement la mise en œuvre de nos missions que ce soit dans le domaine de la télé, de la radio, du porno, du piratage ou des saisines qu'on a à traiter. Je vous remercie beaucoup. - Merci beaucoup à tous les trois pour cette présentation extrêmement vivante, complète, longue, mais je crois que c'est à la hauteur de la diversité des missions et je crois que chaque focus a pu montrer une forme de profondeur de l'expertise qu'on peut avoir sur chacune des verticales qui composent l'archipel de plus en plus riche de nos missions que nous cherchons à urbaniser et rendre plus accessibles. Un point pour les questions, par rapport aux études que nous faisons auprès des publics, on se rend compte que nous sommes assez bien identifiés comme étant en général plutôt utiles. En revanche, le besoin de pédagogie est évident, le besoin d'accéder, de comprendre nos missions et fonctionnements, cela ressort de manière assez claire, donc on doit se donner cet objectif de manière prioritaire. Donc si vous avez des questions, que vous soyez journalistes ou pas. - Bonjour, le Figaro. Une première question à propos des chatbots, vous avez évoqué le recours croissant des Français à ces systèmes d'IA pour s'informer, notamment dans la perspective des prochaines élections, je voulais savoir si vous jugiez le cadre régulatoire actuel, l'AI Act suffisant pour protéger les publics? Et deuxième chose, à la fin du deuxième axe, vous avez évoqué une nouvelle mission qui pourrait être confiée à l'Arcom, je n'ai pas noté de quoi il s'agissait, vous avez évoqué le règlement sur l'IA juste après. Et une dernière question, sur la réforme de la régulation audiovisuelle, vous avez évoqué des propositions qui seraient adressées dans les prochains jours. Est-ce que vous pouvez déjà nous en parler, après le premier volet de décembre ou est-ce prématuré? Merci beaucoup. - Merci beaucoup. Si l'un ou l'autre membre du collège veut compléter, préciser les réponses, n'hésitez pas. Sur le règlement sur l'IA, il a été adopté, il est encore en cours de complément au niveau européen, donc on n'y est pas. Et sur les traductions pour des autorités compétentes en France, ça fait partie du projet de loi. Et dans ce cadre, l'Arcom comme la CNIL ont vocation, mais c'est à confirmer par le Parlement, à recevoir une compétence notamment en matière de traçabilité de contenus authentiques, et d'autre part une mission de vigilance sur les processus les plus sensibles comme les processus électoraux, donc comment les agents conversationnels peuvent interférer, c'est ce à quoi je faisais référence, avec les processus électoraux, c'est une traduction législative qui reste encore à faire. Benoît Loutrel? - Bonjour, pour ajouter que le règlement entrera juste en vigueur, ça prend du temps à démarrer. Mais on a un réseau sur ces sujets, avec pour mission de détecter ces potentielles ingérences, et là on n'a pas besoin de texte pour réagir si on doit faire face à ce type de menace. - Sur les textes européens, on faisait référence à la publication prochaine de la contribution de l'Arcom sur la révision de la directive SMA avec la volonté exprimée de renforcer et mieux organiser les règles applicables en termes de visibilité des services d'intérêt général sur les différentes plateformes, et non seulement sur les interfaces comme cela a été conçu en 2017-2018, par exemple les interfaces de téléviseurs mais aussi pourquoi pas dans le cadre de plateformes de partage de vidéos qui deviennent elles aussi des modes d'accès et des gatekeepers en quelque sorte pour l'accès du public à l'information. C'est un point au cœur de notre consultation, mais il y a aussi l'inclusion de l'audio dans la directive SMA, le renforcement et l'égalisation, l'équilibrage des règles de concurrence notamment publicitaire, la capacité à imposer aux acteurs en ligne, notamment des influenceurs, des règles en termes de protection des publics qui seront analogues à ce qu'on peut demander aux éditeurs nationaux. Ce sont des éléments détaillés dans notre contribution qui sera prochainement rendue publique. - Merci. Député Modem du Finistère. Merci pour cette présentation qui nous montre l'ampleur de votre tâche. Je voulais revenir sur un sujet, celui que vous avez évoqué de la distorsion de concurrence entre nos médias traditionnels et les médias numériques. Ce débat avait été tranché il y a quelques années, presque une dizaine, au niveau européen, c'était la question de la responsabilité éditoriale. Aujourd'hui, moi je crois qu'il faut le remettre sur la table et je voudrais savoir quelle est votre position là-dessus. Est-ce que, au niveau européen, on peut se reposer cette question? La plus grande des distorsions de concurrence, c'est que vous avez des gens qui aujourd'hui sont régulés, qui ont des responsabilités éditoriales qui vont jusqu'au pénal, et de l'autre vous avez des plateformes qui n'ont aucune régulation, qui font ce qu'ils veulent sans aucune responsabilité. Ni d'éthique d'ailleurs parfois. Et sur ce sujet-là, est-ce que vous pensez qu'il y a une voie au niveau européen, est-ce qu'il est possible à votre sens de créer des nouvelles responsabilités, peut-être pas d'aller jusqu'à la responsabilité éditoriale traditionnelle mais au moins de renforcer cette responsabilité? - C'est une question évidemment centrale et complexe, avec plusieurs volets. La première, c'est que ce qu'on voit depuis quelques temps, pas seulement aux Etats-Unis, et aussi en France, c'est que la responsabilité pénale des dirigeants de plateformes commence à être recherchée et la justice s'y intéresse. Il y a un moyen de rechercher la responsabilité pénale des responsables et dirigeants de plateformes à raison de l'effet de leurs services même si ce n'est pas une responsabilité de type éditoriale comme pour la presse. Le deuxième point qui va être je pense très rapidement sur la table, c'est que quand on parle d'intelligence artificielle, on a une action de création éditoriale, même si elle n'est pas humaine, même si elle est synthétique, c'est de la création. Et là, il est difficile qu'un service n'ait pas une responsabilité éditoriale dans ce qu'il dit et diffuse comme messages. Pour le cœur de la question qui est: est-ce qu'il faut considérer que par leur algorithme, les hébergeurs ont une responsabilité? Le débat a été traité dans le cadre du DSA en disant que ce n'est pas une responsabilité pleine, mais il y a une responsabilité renforcée, avec des moyens à mettre renforcés. Cette question se pose de manière plus évidente pour les services d'IA générative sans doute, elle n'empêche pas qu'on aille chercher la responsabilité pénale, et c'est un moyen quand même d'avoir plus de force de contrainte vis-à-vis de ces acteurs. Je pense que par rapport à un modèle américain fondé presque exclusivement sur l'action pénale, qui fait monter des actions correctives dans les plateformes, je pense qu'avoir une vision à double niveau, c'est un moyen de progresser plus efficacement avec une vision plus porteuse et équilibrée également. - Journaliste pour Contexte, vous avez beaucoup parlé de manipulation de l'information, le président de la République avait annoncé un projet de loi sur le sujet. Vous attendez, vous pensez que ça serait judicieux que l'Arcom ait de nouvelles compétences sur ce sujet ou combler d'éventuels angles morts? - Très sincèrement, on n'a pas identifié en matière électorale d'angles morts dans les compétences que nous avons. Nous avons fait un accompagnement des élections municipales dont nous produirons les résultats dans quelques mois. Les médias audiovisuels jouent un rôle essentiel dans la couverture de la campagne, respectent les règles de pluralisme, c'est précieux. Avec Viginum, la commission des sondages, la commission de contrôle des comptes de campagne, avec les partenaires et plateformes, nous avons mis en place une coopération pour qu'en cas de problème la capacité de réaction soit plus rapide. Ça donne des résultats appréciés et précieux. C'est plus dans la capacité à faire des stress tests pour se préparer au pire que nous serons efficaces. Nous n'avons pas besoin d'ajouts législatifs, ce n'est pas dans notre domaine que nous en ressentons un besoin. - Bonjour, Politico, une question, vous avez beaucoup évoqué les influenceurs, sur les ingérences, qu'est-ce que ça donnerait concrètement? Comment voulez-vous les responsabiliser? Et vous voulez intervenir sur certaines chaînes d'influenceurs, il me semble que c'est nouveau. Dans quel cas concret vous pourriez intervenir? Cela concerne de la haine en ligne, un non respect de la protection des publics? Je voudrais savoir ce que ça pourrait donner réellement. - Sur la manipulation de l'information, le principal outil, c'est le règlement sur le ciblage et la transparence de la publicité politique qui impose des obligations de transparence à un ensemble d'acteurs, y compris les influenceurs. On a commencé, on poursuivra avec d'autant plus d'aisance si la loi nationale est adaptée à ce règlement, à les sensibiliser à leur responsabilité à cet égard. S'agissant de nos éventuelles interventions, peut-être que... - Pour compléter sur les influenceurs, notamment ce qu'on a fait dans le cadre de nos programmes de coopération avec les plateformes, on a demandé aux plateformes elles-mêmes de les sensibiliser, leur rappeler le code électoral en France et leur demander de respecter la période de silence électoral, respecter aussi la loi sur les sondages. C'est la première fois cette coopération renforcée. On voit bien que c'est tentant pour les gens de jouer avec les chiffres. Là, on a progressé en faisant travailler les plateformes avec ces organismes et avoir une action préventive d'abord. - Deux points en complément, un évidemment, on a relancé l'observatoire de la haine en ligne où notre premier programme de travail porte notamment sur les influenceurs sous l'angle d'ailleurs de la haine en ligne plus que sur l'interférence avec les élections. Aujourd'hui, on ne connaît pas ce phénomène en France, mais il s'est manifesté aux Etats-Unis où des influenceurs ont pu intervenir dans les campagnes électorales, en diffusant des informations parfois fausses. Nous sommes à l'affût de ces phénomènes pour intervenir si ces programmes se présentent comme audiovisuels, pour intervenir si besoin, mais aujourd'hui, on n'est pas confrontés à un tel cas de figure. - Moi j'avais une question complémentaire à celle posée avant. On a évidemment l'habitude de travailler sous l'égide de l'Arcom au moment des élections et je dois dire que, voilà, ça se passe très, très bien. Il y a le sujet des ingérences et moi, il y a une zone qui m'inquiète énormément, c'est la zone de réserve entre le vendredi minuit et le jour des élections où, là, très logiquement, on n'a pas à... Mais si jamais il y a un problème à ce moment-là, on l'a vécu en 2017 donc ce n'est pas complètement... Comment est-ce que, collectivement, on va faire pour informer les publics qu'il y a une ingérence et qu'il y a des fausses informations qui circulent? C'est notre inquiétude, on a une zone, là, qui est complexe à gérer. - C'est une question qui est également au cœur de nos préoccupations. Depuis 2024, il y a une action de préparation des élections avec les responsables des plateformes pour s'assurer, entre les plateformes, les responsables de la commission des sondages par exemple pour bien définir ce que sont les règles de communication de sondage, quels sont les sondages qui peuvent être régulièrement diffusés, répondant aux normes et dès le vendredi soir, informer que la diffusion de tels contenus est interdit à partir du vendredi soir, et identifier au sein des plateformes un contact qui va être à la fois présent, joignable et formé, c'est-à-dire que si on lui demande de retirer un tel contenu, il doit le faire rapidement. Ce sont des actions de résilience par rapport à cette forme d'ingérence, en plus de ce qui a été mis en place et qui a donné des éléments de communication, avec Viginum, un comité qui réunit l'ensemble des acteurs et Viginum a des moyens pour caractériser les ingérences étrangères, c'est prendre l'habitude de rendre public ce qui est observé pour que ça puisse quelque part dédramatiser, débunker l'effet de ces campagnes, que ce soit communiqué aux publics. On essaie de gagner de l'expérience au niveau européen, de ce que chacun a pu vivre. Donc c'est ce que nous faisons et ce que nous allons nous préparer à faire plus particulièrement pour 2027. On a en tête de préparer un stress test, ce sera un exercice intéressant. - Bonjour, Télérama. Où en êtes-vous dans votre réflexion sur la réattribution de la fréquence de Canal+? Quels enseignements vous avez tiré de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public, notamment de ses recommandations? Merci. - Je pense que je vais laisser Alban répondre à la deuxième question. Non sur les fréquences, elles ont été gelées, nous avons décidé de ne pas les remettre dans le temps que la loi nous permet de mobiliser, de ne pas les remettre en appel à concurrence car on considère que le marché n'est pas à même d'accueillir de nouveaux diffuseurs en clair. Cette décision qui a été prise en septembre 2025 vaut pour deux ans, une deuxième durée de deux ans, renouvelable, ce qui nous conduit en toute hypothèse jusqu'à la préparation de l'appel aux candidatures dit TNT 3, pour la troisième vague de la TNT, donc l'exercice de préparation de cet appel à candidatures, de préparer le terrain à la fixation d'un cadre pour les prochaines années qui traite l'ensemble de ces questions, notamment celui de l'utilisation des fréquences disponibles. Sur la commission d'enquête, il y a des dizaines et dizaines de propositions, que ce soit du rapporteur ou du président, ça va m'être un peu difficile de vous faire un commentaire ex cathedra. Si vous avez une question sur une proposition, je peux éventuellement répondre. - Bonjour, j'ai envie de rebondir sur la question de Romain en vous demandant, par exemple la fusion de France 2 et France 5, est-ce que c'est envisageable, intéressant? Est-ce que ça a du sens? - Il y a différentes propositions qui sont sorties de la commission d'enquête, certaines figurent dans un rapport alors même qu'elles n'ont pas été débattues pendant l'enquête, néanmoins elles figurent dans le rapport. Tout est légitime, nous, on a une priorité, c'est que les missions que l'on confie au service public soient financées, avec un cadre financé, visible, stable, à la hauteur des missions confiées. Que tous les dix, vingt ans, le législateur se pose la question des missions, des complémentarités avec le privé, surtout dans un contexte où l'offre de divertissement sur le marché change l'environnement, ce n'est pas anormal de se poser ces questions. Donc se poser la question du périmètre, ce n'est pas en tant que tel illégitime, mais après, il faut savoir que si on supprime telle ou telle chaîne, qu'on diminue tel ou tel budget, ça a des conséquences, sociales, mais pas seulement, sur le pluralisme et la couverture de l'offre d'information localement, et sur le financement de la création audiovisuelle cinématographique et l'écosystème qui en dépend. Cela ne veut pas dire qu'il ne faille rien faire. L'environnement de création, de programmes de films, fictions, documentaires, c'est un environnement qui évolue sans cesse, donc le régulateur doit se poser ces questions sans cesse, mais il faut bien avoir conscience des impacts. Ce qu'on peut regretter, c'est que ces points n'ont pas été au cœur des débats de la commission d'enquête, donc il est un peu difficile uniquement sur la formulation d'une proposition, de savoir si elle est fondée et quelles seront ses conséquences. - Pardon, mais juste une question sur le budget: vous avez parlé de budget, de votre budget annuel, quel budget estimez-vous nécessaire pour réaliser ces 12 objectifs? C'est à budget constant ou faut-il une légère évolution? - Nous, notre budget actuel, nos moyens ne sont pas suffisants pour répondre à la hauteur de ce que nous percevons des attentes, aussi bien du Parlement que des citoyens. Notre estimation, c'est que nous aurions besoin d'une trentaine d'emplois nécessaires sur la durée de ce projet stratégique pour être capable d'accueillir de manière satisfaisante les nouvelles missions qui nous sont confiées, après, c'est une discussion à avoir avec le Parlement, avec le ministère des finances dans les prochains mois. - Stratégies, j'ai une question sur YouTube, vous avez noté la concurrence accrue de YouTube sur le marché de la télévision: êtes-vous favorable à des obligations de visibilité pour les services d'intérêt général, j'ai cru comprendre que oui? Et sur le financement de YouTube à la création. Ma deuxième question, c'est une réaction sur la défense de la liberté d'expression à la fameuse liste noire à Cannes: pour vous, y a-t-il un problème de liberté d'expression engagé par un diffuseur? - Sur la visibilité, on souhaite une visibilité sur et à travers YouTube qui est de plus en plus une plateforme et une forme de gatekeeper. Sur les obligations de contribution à la création audiovisuelle et cinématographique, à ce jour, YouTube est une plateforme, n'est pas un éditeur, donc lui imposer des contributions du pré-financement, de la commande de programmes audiovisuels dans ses obligations, cela me semble inadapté d'un point de vue théorique, mais ça n'empêche pas à penser à lui imposer des taxations, comme aujourd'hui avec la taxe dite YouTube même s'il n'est pas le seul contributeur. Je ne vois aucune raison de ne pas continuer à y réfléchir, réfléchir au taux ou abattements qui pourraient faire contribuer plus YouTube compte tenu de la place et des avantages que cette plateforme ou d'autres ont sur le marché publicitaire. Quant à la question sur les débats qui se sont déployés sur la Croisette récemment, la liberté d'expression est essentielle, donc tout ce qui va à son encontre est un problème. Pour nous, il y a un constat, le cinéma a besoin de Canal+, et Canal+ a besoin du cinéma. Nous, ce à quoi nous serons vigilants, c'est le respect des obligations de diversité dans le respect de la liberté de création et d'expression. Ensuite, il y a quand même de nombreux acteurs qui doivent se parler, redescendre un peu après la vivacité des polémiques pour trouver les moyens que ce que j'évoquais, l'intérêt réciproque de ce diffuseur et du monde du cinéma, trouve un terrain d'application.

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