Textes juridiques

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Retrouvez dans cet espace les textes juridiques de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : avis, conventions des éditeurs, recommandations, chartes et autres guides, délibérations, règlements des différends... 

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Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Texte juridique
  • 25 août 2006
  • Décrets et arrétés

Décret du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Texte juridique
  • 25 août 2006
  • Décrets et arrétés

Avis du 11 juillet 2006 sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Texte juridique
  • 11 juillet 2006
  • Avis
  • Gouvernement

Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs

Texte juridique
  • 04 juillet 2006
  • Recommandations
  • Protection des mineurs

Recommandation du 7 juin 2006 aux éditeurs de services de télévision relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d'oeuvres d'animation et de fiction à destination des mineurs

Texte juridique
  • 07 juin 2006
  • Recommandations
  • Protection des mineurs

Décret portant approbation du cahier des missions et des charges de Radio France

Texte juridique
  • 02 juin 2006
  • Décrets et arrétés

Recommandation du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS

Texte juridique
  • 30 mai 2006
  • Recommandations

Avis du 3 mai 2006 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques

Texte juridique
  • 16 mai 2006
  • Avis
  • Gouvernement

Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique

Texte juridique
  • 03 mai 2006
  • Décrets et arrétés

Recommandation du 21 mars 2006 du CSA relative au service antenne sur les réseaux câblés numériques

Texte juridique
  • 21 mars 2006
  • Recommandations

Avis du 1er mars 2006 sur le projet de décret modifiant les cahiers des charges des chaînes et des radios publiques

Texte juridique
  • 13 mars 2006
  • Avis
  • Gouvernement

Recommandation du 7 mars 2006 en vue des élections du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon les 19 et 26 mars 2006

Texte juridique
  • 07 mars 2006
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Avis du 4 janvier 2006 sur les dispositions relatives à l'audiovisuel du projet de loi pour l'égalité des chances entre les Français

Texte juridique
  • 12 janvier 2006
  • Avis
  • Gouvernement

Recommandation du CSA du 20 décembre 2005 sur la retransmission de certains types de combats

Texte juridique
  • 20 décembre 2005
  • Recommandations

Recommandation du 20 décembre 2005 sur la retransmission de certains types de combats

Texte juridique
  • 20 décembre 2005
  • Recommandations
  • Protection des mineurs

Avis du 3 novembre 2005 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques

Texte juridique
  • 12 décembre 2005
  • Avis
  • Gouvernement

Arrêté du 9 décembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquence

Texte juridique
  • 09 décembre 2005
  • Décrets et arrétés

Recommandation du 6 décembre 2005 du CSA relative à la numérotation des chaînes gratuites de la TNT

Texte juridique
  • 06 décembre 2005
  • Recommandations

Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle

Texte juridique
  • 31 octobre 2005
  • Décrets et arrétés

Décret du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale.

Texte juridique
  • 31 octobre 2005
  • Décrets et arrétés

Décret du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public

Texte juridique
  • 12 octobre 2005
  • Décrets et arrétés

Avis du 6 septembre 2005 sur le projet de décret relatif à la procédure de règlement des différends

Texte juridique
  • 14 septembre 2005
  • Avis
  • Gouvernement

Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale de fréquences et au fonds de réaménagement du spectre

Texte juridique
  • 13 septembre 2005
  • Décrets et arrétés

Arrêté du 8 septembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

Texte juridique
  • 08 septembre 2005
  • Décrets et arrétés

Avis du 26 juillet 2005 relatif au projet d'arrêté de supression des signaux d'identification couleur

Texte juridique
  • 29 août 2005
  • Avis
  • Gouvernement

Recommandation du 26 juillet 2005 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant dans les collectivités territoriales outre-mer des programmes de catégorie V

Texte juridique
  • 26 juillet 2005
  • Recommandations
  • Protection des mineurs

Avis du 11 juillet 2005 relatif au projet de décret relatif au régime des distributeurs de services

Texte juridique
  • 19 juillet 2005
  • Avis
  • Gouvernement

Avis du 21 juin 2005 sur le projet de décret relatif aux décrochages locaux exceptionnels

Texte juridique
  • 29 juin 2005
  • Avis
  • Gouvernement

Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation modifié par les décrets n° 91-283 et 93-1235 - version consolidée

Texte juridique
  • 10 juin 2005
  • Décrets et arrétés

Recommandation du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes

Texte juridique
  • 07 juin 2005
  • Recommandations
  • Protection des mineurs

Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision-consolidé

Texte juridique
  • 27 mai 2005
  • Décrets et arrétés

Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre

Texte juridique
  • 27 mai 2005
  • Décrets et arrétés

Avis du 10 mai 2005 sur les projets de modification de trois arrêtés techniques concernant la télévision numérique

Texte juridique
  • 25 mai 2005
  • Avis
  • Gouvernement

Recommandation du 24 mai 2005 pour l'application des articles L.49 et L.52-2 du Code électoral lors du référendum des 28 et 29 mai 2005

Texte juridique
  • 24 mai 2005
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Avis du 15 mars 2005 sur le projet de décret portant approbation du cahier des missions et des charges de France 4

Texte juridique
  • 24 mars 2005
  • Avis
  • Gouvernement

Avis du 15 mars 2005 sur le projet de décret modifiant les cahiers des missions et des charges de France 2, France 3 et France 5

Texte juridique
  • 24 mars 2005
  • Avis
  • Gouvernement

Code de bonne conduite pour la retransmission d'événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées

Texte juridique
  • 22 mars 2005
  • Chartes et autres guides

Recommandation du 22 mars 2005 en vue du référendum du 29 mai 2005

Texte juridique
  • 22 mars 2005
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Article 74).

Texte juridique
  • 11 février 2005
  • Lois

Recommandation du 18 janvier 2005 du CSA relative à l'emploi de la langue française par voie audiovisuelle

Texte juridique
  • 18 janvier 2005
  • Recommandations

Recommandation du 3 janvier 2005 en vue de l'élection partielle à l'Assemblée de Polynésie française du 13 février 2005

Texte juridique
  • 03 janvier 2005
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion des événements d'importance majeure

Texte juridique
  • 27 décembre 2004
  • Décrets et arrétés

Recommandation du 23 décembre 2004 en vue de l'élection partielle à l'Assemblée de Polynésie française du 13 février 2005

Texte juridique
  • 23 décembre 2004
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990

Texte juridique
  • 23 décembre 2004
  • Décrets et arrétés

Décret du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion d’événements d’importance majeure

Texte juridique
  • 22 décembre 2004
  • Décrets et arrétés

Recommandation du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V

Texte juridique
  • 15 décembre 2004
  • Recommandations
  • Protection des mineurs

Recommandation du 7 décembre 2004 du CSA relative aux conflits internationaux et à leurs éventuelles répercussions en France

Texte juridique
  • 07 décembre 2004
  • Recommandations

Avis sur le projet de décret modifiant les décrets n°90-66 et 2001-1332 pris pour l'application des art. 27, 28, 33, 33-1, 70 et 71 de la loi

Texte juridique
  • 12 octobre 2004
  • Avis
  • Gouvernement

Avis du 5 octobre 2004 sur le projet de décret modifiant le décret n°90-66 pris pour l'application des art. 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986

Texte juridique
  • 12 octobre 2004
  • Avis
  • Gouvernement

Loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Texte juridique
  • 09 juillet 2004
  • Lois

Décisions de l'Arcom

Retrouvez les décisions de l'Arcom adoptées en assemblée plénière.

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