Textes juridiques

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Retrouvez dans cet espace les textes juridiques de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : avis, conventions des éditeurs, recommandations, chartes et autres guides, délibérations, règlements des différends... 

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Texte juridique
  • 10 mars 2015

Avis n° 2014-6 du 5 mars 2014 relatif à une demande d’autorisation d’exploitation d’assignations de fréquences présentée par Eutelsat SA auprès de l’Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 10 mars 2015

Avis n° 2014-5 du 26 février 2014 portant sur un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 10 mars 2015

Avis sur un projet de décision de l’Arcep fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 26 février 2015

Avis n° 2015-04 du 25 février 2015 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 06 février 2015

Délibération n° 2015-2 du 4 février 2015 relative au respect des droits des femmes par les sociétés mentionnées à l’article 20-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

  • Recommandations
Texte juridique
  • 23 janvier 2015

CE, 5ème SS, 26 février 2014, Société Sud Radio, n° 353724, 353725 et 353726 (mise en demeure, absence du caractère de sanction, encouragement à des comportements discriminatoires à l'égard des personnes)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 23 janvier 2015

CE, 5/4 SSR, 28 novembre 2014, Société NRJ Réseau, 363146 (appréciation du caractère substantiel de la demande, si tel n’est pas le cas, appréciation de la modification au regard de l’intérêt du public et du pluralisme)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 23 janvier 2015

CE, 5/4 SSR, 22 octobre 2014, Société Métropole Télévision, n° 361464 et 366191 (art. 103 de la loi du 30 septembre 1986, défaut de décret d'application, absence de responsabilité du CSA)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 23 janvier 2015

CE, Ordonnance du juge des référés, 23 octobre 2014, Société LCI, n° 384825 (demande de modification des modalités de financement - art. 42-3 alinéa 4 - perspectives d'exploitation du service - défaut d'urgence)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 23 janvier 2015

CE, Ordonnance du juge des référés, 7 mai 2014, Mme Corinne Lepage, n° 379104 (élections européennes, accès équitable à l'antenne, appréciation de l'équité sur la période globale, moyens d'action du CSA)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 22 janvier 2015

CE, 23 octobre 2014, Société LCI, n° 384825 (demande de modification des modalités de financement - art. 42-3 alinéa 4 - perspectives d'exploitation du service - défaut d'urgence)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 21 janvier 2015

CE, ordonnance du juge des référés, 7 mai 2014, Mme Corinne Lepage, n° 379104 (élections européennes / accès équitable à l'antenne / appréciation de l'équité sur la période globale / moyens d'action du CSA)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 20 janvier 2015

Avis n° 2014-21 du 17 décembre 2014 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2013 du contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et France Médias Monde

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 20 janvier 2015

Avis n° 2014-12 du 30 juillet 2014 sur un projet de décret relatif à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et portant modification du code des postes et des communications électroniques

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 20 janvier 2015

Avis n° 2014-13 du 17 septembre 2014 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 20 janvier 2015

Recommandation n° 2014-3 du 26 novembre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers départementaux les 22 et 29 mars 2015

  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires
Texte juridique
  • 20 janvier 2015

Avis n° 2014-20 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2013 du contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Institut national de l'audiovisuel

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 15 janvier 2015

Charte de qualité pour l'usage de la Langue des Signes Française dans les programmes télévisés - 15 janvier 2015

  • Chartes et autres guides
Texte juridique
  • 12 janvier 2015

Avis n° 2014-19 du 26 novembre 2014 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 12 janvier 2015

Arrêté du 6 janvier 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

  • Décrets et arrétés
Texte juridique
  • 03 décembre 2014

Avis n° 2014-18 du 2 décembre 2014 relatif au projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles des services de télévision

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 28 novembre 2014

Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur l'acquisition de la Société française du radiotéléphone par la société Numéricable Group

  • Avis
  • Autorité de la concurrence
Texte juridique
  • 17 novembre 2014

Avis n° 2014-16 du 23 octobre 2014 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2013 du contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et Radio France

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 30 octobre 2014

Délibération n° 2014-43 du 1er octobre 2014 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public

  • Recommandations
Texte juridique
  • 19 septembre 2014

Arrêté du 1er septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 7 juin 2010 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel

  • Décrets et arrétés
Texte juridique
  • 11 septembre 2014

Avis copie privée

Texte juridique
  • 10 septembre 2014

Avis n° 2014-9 du 4 juin 2014 relatif à une modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 05 septembre 2014

Avis n° 2014-11 du 30 juillet 2014 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 31 juillet 2014

Avis n° 2014-8 du 21 mai 2014 à l'Autorité de la concurrence sur la saisine de la société beIN Sports France relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe Canal Plus et la Ligue Nationale de Rugby

  • Avis
  • Autorité de la concurrence
Texte juridique
  • 16 avril 2014

Délibération n° 2014-18 du 9 avril 2014 sur les conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du Conseil supérieur de l'audiovisuel

  • Recommandations
Texte juridique
  • 15 avril 2014

Recommandation du 2 avril 2014 aux services de radio et de télévision en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 24 et 25 mai 2014

  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires
Texte juridique
  • 09 avril 2014

Délibération n° 2014-17 du 5 mars 2014 modifiant la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes

  • Recommandations
  • Protection des mineurs
Texte juridique
  • 31 mars 2014

Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel

  • Décrets et arrétés
Texte juridique
  • 31 mars 2014

Avis n° 2013-20 du 18 décembre 2013 sur le projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 14 mars 2014

Avis n° 2014-4 du 13 février 2014 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 11 mars 2014

Recommandation n° 2014-1 du 26 février 2014 du CSA aux services de radio et de télévision diffusés en Nouvelle-Calédonie en vue de l'élection des membres de l'assemblée du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires
Texte juridique
  • 12 février 2014

Charte visant à favoriser la formation et l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur de la communication audiovisuelle - 11 février 2014

  • Chartes et autres guides
Texte juridique
  • 31 janvier 2014

Avis n° 2014-1 du 8 janvier 2014 relatif à la nomination du rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 28 janvier 2014

Avis n° 2013-18 du 11 décembre 2013 relatif à une modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 03 janvier 2014

Avis n° 2013-21 du 18 décembre 2013 sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2013

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 03 janvier 2014

Avis n° 2013-17 du 11 décembre 2013 relatif au projet de contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Médias Monde pour la période 2013-2015

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 03 janvier 2014

Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

  • Décrets et arrétés
Texte juridique
  • 23 décembre 2013

Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

  • Décrets et arrétés
Texte juridique
  • 23 décembre 2013

Avis n° 2013-16 du 27 novembre 2013 sur le projet de décret relatif à la procédure de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 20 décembre 2013

Avis n° 2013-19 du 18 décembre 2013 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2012 du contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 12 décembre 2013

Délibération du 11 décembre 2013 sur la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies par une radio en mode analogique pour contrôler le respect des dispositions du 1er alinéa de l’article 41 de la loi du 30 sept. 1986

  • Recommandations
Texte juridique
  • 03 décembre 2013

Recommandation n° 2013-04 du 20 novembre 2013 relative au traitement des conflits internationaux, des guerres civiles et des actes terroristes par les services de communication audiovisuelle

  • Recommandations
Texte juridique
  • 03 décembre 2013

Recommandation n° 2013-03 du 20 novembre 2013 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les 23 et 30 mars 2014

  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires
Texte juridique
  • 22 novembre 2013

Charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision - 1er janvier 2014

  • Chartes et autres guides
Texte juridique
  • 04 novembre 2013

Délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 modifiant la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III

  • Recommandations

Décisions de l'Arcom

Retrouvez les décisions de l'Arcom adoptées en assemblée plénière.

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