Textes juridiques

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Retrouvez dans cet espace les textes juridiques de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : avis, conventions des éditeurs, recommandations, chartes et autres guides, délibérations, règlements des différends... 

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CE, 5/4 SSR, 26 juillet 2011 : SCPA et M. Fautra, 325853 (radio, appel à candidatures, intérêt à agir du candidat empêché, décision de rejet, effets de l'annulation contentieuse d'une décision d'autorisation)

Texte juridique
  • 26 juillet 2012
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Charte Protection de l'enfant dans les médias - Février 2012

Texte juridique
  • 26 juillet 2012
  • Chartes et autres guides

Délibération du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision modifiée par la Délibération du 24 juillet 2012

Texte juridique
  • 24 juillet 2012
  • Recommandations

Avis du CSA du 27 mars 2012 sur le projet de décret relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences

Texte juridique
  • 28 juin 2012
  • Avis
  • Gouvernement

Délibération du 26 juin 2012 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives

Texte juridique
  • 26 juin 2012
  • Recommandations

Avis du 5 juin 2012 sur un projet de décision portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels

Texte juridique
  • 21 juin 2012
  • Avis
  • Arcep

Avis du 27 mars 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique

Texte juridique
  • 11 mai 2012
  • Avis
  • Gouvernement

Avis du CSA du 12 avril 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et le décret n° 2009-796 fixant le cahier des charges de France Télévisions

Texte juridique
  • 10 mai 2012
  • Avis
  • Gouvernement

Avis du CSA du 27 mars 2012 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

Texte juridique
  • 10 mai 2012
  • Avis
  • Gouvernement

Recommandation n° 2012-05 du 2 mai 2012 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de radio et de télévision relative aux élections législatives de juin 2012

Texte juridique
  • 02 mai 2012
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (articles 22 et 23)

Texte juridique
  • 11 avril 2012
  • Lois

Recommandation du CSA aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy

Texte juridique
  • 28 février 2012
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Recommandation du CSA aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin

Texte juridique
  • 28 février 2012
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Recommandation du CSA aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon

Texte juridique
  • 28 février 2012
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Recommandation du CSA en vue de l'élection de l'assemblée territoriale à Wallis et Futuna

Texte juridique
  • 20 février 2012
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Avis du 10 janvier 2012 relatif au projet de décret fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France

Texte juridique
  • 26 janvier 2012
  • Avis
  • Gouvernement

Décrets fixant le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Texte juridique
  • 26 janvier 2012
  • Décrets et arrétés

Délibération du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande

Texte juridique
  • 30 décembre 2011
  • Recommandations
  • Protection des mineurs

Avis du 14 juin 2011 sur un projet de décret modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

Texte juridique
  • 21 décembre 2011
  • Avis
  • Gouvernement

Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes - Décembre 2011

Texte juridique
  • 12 décembre 2011
  • Chartes et autres guides

Avis du 4 octobre 2011 relatif à un projet de contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2011-2015

Texte juridique
  • 09 décembre 2011
  • Avis
  • Gouvernement

Avis du 30 septembre 2011 sur un projet de décret portant modification du cahier des charges de France Télévisions

Texte juridique
  • 06 décembre 2011
  • Avis
  • Gouvernement

Recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du Président de la République

Texte juridique
  • 06 décembre 2011
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

CE, Assemblée, 8 avril 2009, n° 311136 (Temps de parole du Président de la République et pluralisme politique) : La Lettre du CSA avril 2009 n° 226 p 4

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 6 janvier 2006, Al Manar, n° 279596 (Régime de la procédure de sanction)

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 5 mars 2008, Sociétés NRJ groupe et NRJ 12, n° 286273 (Définition des « heures de grande écoute ») La Lettre du CSA n°219, Août 2008 p 23

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 2 juin 2010, Association Radio Horizon, n° 335075 (Exécution de la chose jugée)

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 17 octobre 2008, Société Vortex, n° 292547 (Protection de l’enfance) La Lettre du CSA n° 222, décembre 2008 p 14

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision (M6), n° 338273 (Régime de l’article 42-3)

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 21 octobre 2009, Radio Horizon, n° 310431 (Présélection et mesure préparatoire) La Lettre du CSA Février 2010 n°235 p 5

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 21 octobre 2009, SIRTI, n° 297963 (Article 42-3 et contrôle du juge)

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, avis du 17 septembre 2002, Section de l'intérieur, n° 368265 (Article 30-1 de la loi du 30 septembre 1980)

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Avis
  • Conseil d'État

CE, avis du 8 février 2005, Section de l'intérieur, n° 371283 (Articulation des articles 30-1 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986)

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Avis
  • Conseil d'État

CE, référé, 13 décembre 2004, Al Manar n° 274757 (Référé audiovisuel de l’article 42-10)

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 11 mars 1994, La Cinq, n° 115052 (notion de mise en demeure)

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 9 juillet 2010, Société Canal+ distribution, n° 335336 (Règlement des différends)

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 22 octobre 2010, Société Vortex, n° 324614 (Protection de l’enfance) : La Lettre du CSA, Novembre 2010 n° 243 p 6

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 24 octobre 2008, Société Vortex, n° 304549 (diversité des opérateurs)

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 2 décembre 2009, Société BFM TV, n° 302020 (Droit de propriété intellectuelle et pouvoir de sanction) : La Lettre du CSA Février 2010 n°235 p 5

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 2 décembre 2009, Société NRJ Groupe, n° 308578 (Changement de dénomination et article 42-3) : La Lettre du CSA Janvier 2010 n°234 p 6

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, avis du 27 juin 2002, Section de l'intérieur, n° 367729 (Article 40 de la loi du 30 septembre 1986)

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Avis
  • Conseil d'État

CE, 16 mars 2011, Société Télévision Française 1 (TF1), n° 334289 (Protection des mineurs participant à une émission) La Lettre du CSA, avril 2011 n° 248 p 6

Texte juridique
  • 29 novembre 2011
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Avis du 9 novembre 2011 relatif au projet de loi sur l’abrogation des « canaux compensatoires » de la TNT

Texte juridique
  • 14 novembre 2011
  • Avis
  • Gouvernement

Délibération du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision

Texte juridique
  • 11 octobre 2011
  • Recommandations

Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur l'exécution des engagements pris à la suite de la fusion TPS, Canal Satellite - Vivendi, Canal+

Texte juridique
  • 21 septembre 2011
  • Avis
  • Autorité de la concurrence

Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques

Texte juridique
  • 04 septembre 2011
  • Décrets et arrétés

Avis du CSA du 14 juin 2011 sur le projet de décret relatif à l'aide à la diffusion TNT des chaînes locales ultramarines

Texte juridique
  • 31 août 2011
  • Avis
  • Gouvernement

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Texte juridique
  • 31 août 2011
  • Lois

Avis du 15 mars 2011 sur un projet de décret relatif aux comités techniques

Texte juridique
  • 31 août 2011
  • Avis
  • Gouvernement

Délibération du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux CTA

Texte juridique
  • 31 août 2011
  • Recommandations

Décisions de l'Arcom

Retrouvez les décisions de l'Arcom adoptées en assemblée plénière.

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