Textes juridiques

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Retrouvez dans cet espace les textes juridiques de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : avis, conventions des éditeurs, recommandations, chartes et autres guides, délibérations, règlements des différends... 

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Texte juridique
  • 24 septembre 2013

Charte d'engagements déontologiques encadrant les références aux jeux d'argent et de hasard dans les émissions, notamment sportives

  • Chartes et autres guides
Texte juridique
  • 12 septembre 2013

Avis n° 2013-14 du 11 septembre 2013 relatif au projet d’avenant au Contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2013-2015

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 28 août 2013

Arrêté du 16 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis

  • Décrets et arrétés
Texte juridique
  • 28 août 2013

Avis n° 2012-14 du 13 novembre 2012 relatif à un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 07 août 2013

Avis n° 2013-11 du 17 juillet 2013 sur un projet de décret modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 05 août 2013

Avis n° 2013-07 du 14 mai 2013 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 25 juillet 2013

CE, 22 avril 2013 Association des producteurs indépendants n° 343073 (délibération du CSA relative au placement de produits)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 25 juillet 2013

CE, 31 mai 2013 SIRTI n° 356900 (faculté pour le Conseil de suspendre une procédure d'attribution de fréquence en cas de circonstances nouvelles)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 25 juillet 2013

CE, 15 mai 2013 Société EURL Sud Radio + et autres n° 359044 à 359047 (conditions de recevabilité de la demande d'un syndicat tendant à l'annulation de décisions du Conseil rejetant une candidature ou autorisant un service)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 25 juillet 2013

CE 26 novembre 2012 SACD et autres n° 347956 (bilan annuel des services de télévision)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 25 juillet 2013

CE, 26 novembre 2012, SIRTI et SARL 100 % radio et autres, n° 347030 et 347721 (article 26 / droit d'accès prioritaire du service public)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 25 juillet 2013

CE, 26 novembre 2012 USPA et SPFA n° 349529 (refus de mise en demeure du CSA)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 24 juillet 2013

Charte de bonne conduite des éditeurs et de leurs régies visant à encadrer le volume et la concentration des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur les services de télévision - Janvier 2011

  • Chartes et autres guides
Texte juridique
  • 23 juillet 2013

Charte de bonne conduite des éditeurs de radio et de leurs régies visant à encadrer le volume et la concentration des communications commerciales en faveur des opérateurs légaux de jeux d'argent et de hasard - Janvier 2011

  • Chartes et autres guides
Texte juridique
  • 06 juillet 2013

Avis BNF

Texte juridique
  • 05 juillet 2013

Avis n° 2013-08 du 4 juin 2013 sur un projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes portant modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 27 juin 2013

Contribution du CSA du 19 mars 2013 à la consultation des tiers intéressés sur les offres de référence proposées par le groupe Canal Plus en exécution des injonctions imposées par l'Autorité dans le cadre de l'autorisation de la prise de contrôle exclusif

  • Avis
  • Autorité de la concurrence
Texte juridique
  • 12 juin 2013

Avis n° 2013-05 du 14 mai 2013 sur deux projets de loi relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 28 mai 2013

Délibération n° 2013-7 du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d’intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision

  • Recommandations
Texte juridique
  • 26 avril 2013

Avis n° 2013-01 du 12 février 2013 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 03 avril 2013

Avis Videolan

Texte juridique
  • 04 mars 2013

Recommandation du 26 février 2013 du Conseil en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013

  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires
Texte juridique
  • 18 février 2013

Recommandation du 12 février 2013 du Conseil aux services de radio et de télévision en vue de la consultation des électeurs d'Alsace le 7 avril 2013

  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires
Texte juridique
  • 04 février 2013

Délibération du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III

  • Recommandations
Texte juridique
  • 04 février 2013

Délibération du 22 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard

  • Recommandations
Texte juridique
  • 30 janvier 2013

Délibération du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public

  • Recommandations
Texte juridique
  • 13 novembre 2012

Avis n° 2012-02 du 10 janvier 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 23 octobre 2012

Délibération du 16 octobre 2012 relative à la diffusion simultanée d'un même programme par plusieurs chaînes hertziennes terrestres à vocation nationale

  • Recommandations
Texte juridique
  • 23 octobre 2012

Délibération du 23 octobre 2012 modifiant la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes

  • Recommandations
  • Protection des mineurs
Texte juridique
  • 04 octobre 2012

Charte relative à l'annonce des programmes - Octobre 2012

  • Chartes et autres guides
Texte juridique
  • 01 août 2012

Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur la nouvelle notification de l'acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par les sociétés Vivendi et Groupe Canal+

  • Avis
  • Autorité de la concurrence
Texte juridique
  • 01 août 2012

Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur la notification de l’acquisition des sociétés Direct 8, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermedia par les sociétés Vivendi et Groupe Canal Plus

  • Avis
  • Autorité de la concurrence
Texte juridique
  • 31 juillet 2012

Délibération du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole

  • Recommandations
Texte juridique
  • 30 juillet 2012

Délibération du 31 mai 2012 prorogeant la délibération du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion par les services de télévision et de radio des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autor

  • Recommandations
Texte juridique
  • 27 juillet 2012

CE, 5/4 SSR, 15 juin 2012 : Association régionale d'animation (Radio Totem), 351892 (appel à candidatures, rejet de candidature, exception d'illégalité, opérance, recevabilité)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 27 juillet 2012

CE, 5/4 SSR, 24 avril 2012 : société Parisii Images, 342589 (télévision locale, location-gérance, avis du CSA, voies de recours, article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 27 juillet 2012

CE, 5/4 SSR, 16 février 2012 : M. Bourson, 356527 (question prioriraire de constitutionnalité, recommandation du CSA aux éditeurs concernant l'élection présidentielle, loi du 6 novembre 1962, présentation de 500 signatures)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 27 juillet 2012

CE, 5/4 SSR, 12 mars 2012 : Association Télé Lille, 329387 (services de télévision en mode numérique, article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, critères d'appréciation applicables)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 27 juillet 2012

CE, 5/4 SSR, 15 juin 2012, Société SA Vortex, 343530 (appel à candidatures, rejet de candidature, exception d'illégalité, opérance, recevabilité)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 26 juillet 2012

Charte Protection de l'enfant dans les médias - Février 2012

  • Chartes et autres guides
Texte juridique
  • 26 juillet 2012

CE, 5/4 SSR, 26 juillet 2011 : SCPA et M. Fautra, 325853 (radio, appel à candidatures, intérêt à agir du candidat empêché, décision de rejet, effets de l'annulation contentieuse d'une décision d'autorisation)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 26 juillet 2012

CE, S. 18 novembre 2011 : Société Quinto Avenio, 321410 (radio, délai de notification des décisions de rejet du CSA, motivation)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 26 juillet 2012

CE, 5/4 SSR, 7 décembre 2011 : Société Métropole Télévision, 321349 (règlement de différend, compétence du CSA, injonction, liberté contractuelle)

  • Arrêts
  • Conseil d'État
Texte juridique
  • 24 juillet 2012

Délibération du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision modifiée par la Délibération du 24 juillet 2012

  • Recommandations
Texte juridique
  • 28 juin 2012

Avis du CSA du 27 mars 2012 sur le projet de décret relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 26 juin 2012

Délibération du 26 juin 2012 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives

  • Recommandations
Texte juridique
  • 21 juin 2012

Avis du 5 juin 2012 sur un projet de décision portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels

  • Avis
  • Arcep
Texte juridique
  • 11 mai 2012

Avis du 27 mars 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 10 mai 2012

Avis du CSA du 27 mars 2012 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

  • Avis
  • Gouvernement
Texte juridique
  • 10 mai 2012

Avis du CSA du 12 avril 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et le décret n° 2009-796 fixant le cahier des charges de France Télévisions

  • Avis
  • Gouvernement

Décisions de l'Arcom

Retrouvez les décisions de l'Arcom adoptées en assemblée plénière.

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