Textes juridiques

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Retrouvez dans cet espace les textes juridiques de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : avis, conventions des éditeurs, recommandations, chartes et autres guides, délibérations, règlements des différends... 

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Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Texte juridique
  • 03 janvier 2014
  • Décrets et arrétés

Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Texte juridique
  • 23 décembre 2013
  • Décrets et arrétés

Avis n° 2013-16 du 27 novembre 2013 sur le projet de décret relatif à la procédure de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Texte juridique
  • 23 décembre 2013
  • Avis
  • Gouvernement

Avis n° 2013-19 du 18 décembre 2013 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2012 du contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions

Texte juridique
  • 20 décembre 2013
  • Avis
  • Gouvernement

Délibération du 11 décembre 2013 sur la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies par une radio en mode analogique pour contrôler le respect des dispositions du 1er alinéa de l’article 41 de la loi du 30 sept. 1986

Texte juridique
  • 12 décembre 2013
  • Recommandations

Recommandation n° 2013-03 du 20 novembre 2013 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les 23 et 30 mars 2014

Texte juridique
  • 03 décembre 2013
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Recommandation n° 2013-04 du 20 novembre 2013 relative au traitement des conflits internationaux, des guerres civiles et des actes terroristes par les services de communication audiovisuelle

Texte juridique
  • 03 décembre 2013
  • Recommandations

Charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision - 1er janvier 2014

Texte juridique
  • 22 novembre 2013
  • Chartes et autres guides

Délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 modifiant la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III

Texte juridique
  • 04 novembre 2013
  • Recommandations

Charte d'engagements déontologiques encadrant les références aux jeux d'argent et de hasard dans les émissions, notamment sportives

Texte juridique
  • 24 septembre 2013
  • Chartes et autres guides

Avis n° 2013-14 du 11 septembre 2013 relatif au projet d’avenant au Contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2013-2015

Texte juridique
  • 12 septembre 2013
  • Avis
  • Gouvernement

Avis n° 2012-14 du 13 novembre 2012 relatif à un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique

Texte juridique
  • 28 août 2013
  • Avis
  • Gouvernement

Arrêté du 16 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis

Texte juridique
  • 28 août 2013
  • Décrets et arrétés

Avis n° 2013-11 du 17 juillet 2013 sur un projet de décret modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Texte juridique
  • 07 août 2013
  • Avis
  • Gouvernement

Avis n° 2013-07 du 14 mai 2013 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

Texte juridique
  • 05 août 2013
  • Avis
  • Gouvernement

CE, 26 novembre 2012, SIRTI et SARL 100 % radio et autres, n° 347030 et 347721 (article 26 / droit d'accès prioritaire du service public)

Texte juridique
  • 25 juillet 2013
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 26 novembre 2012 USPA et SPFA n° 349529 (refus de mise en demeure du CSA)

Texte juridique
  • 25 juillet 2013
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 15 mai 2013 Société EURL Sud Radio + et autres n° 359044 à 359047 (conditions de recevabilité de la demande d'un syndicat tendant à l'annulation de décisions du Conseil rejetant une candidature ou autorisant un service)

Texte juridique
  • 25 juillet 2013
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE 26 novembre 2012 SACD et autres n° 347956 (bilan annuel des services de télévision)

Texte juridique
  • 25 juillet 2013
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 22 avril 2013 Association des producteurs indépendants n° 343073 (délibération du CSA relative au placement de produits)

Texte juridique
  • 25 juillet 2013
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 31 mai 2013 SIRTI n° 356900 (faculté pour le Conseil de suspendre une procédure d'attribution de fréquence en cas de circonstances nouvelles)

Texte juridique
  • 25 juillet 2013
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Charte de bonne conduite des éditeurs et de leurs régies visant à encadrer le volume et la concentration des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur les services de télévision - Janvier 2011

Texte juridique
  • 24 juillet 2013
  • Chartes et autres guides

Charte de bonne conduite des éditeurs de radio et de leurs régies visant à encadrer le volume et la concentration des communications commerciales en faveur des opérateurs légaux de jeux d'argent et de hasard - Janvier 2011

Texte juridique
  • 23 juillet 2013
  • Chartes et autres guides

Avis BNF

Texte juridique
  • 06 juillet 2013

Avis n° 2013-08 du 4 juin 2013 sur un projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes portant modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Texte juridique
  • 05 juillet 2013
  • Avis
  • Gouvernement

Contribution du CSA du 19 mars 2013 à la consultation des tiers intéressés sur les offres de référence proposées par le groupe Canal Plus en exécution des injonctions imposées par l'Autorité dans le cadre de l'autorisation de la prise de contrôle exclusif

Texte juridique
  • 27 juin 2013
  • Avis
  • Autorité de la concurrence

Avis n° 2013-05 du 14 mai 2013 sur deux projets de loi relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public

Texte juridique
  • 12 juin 2013
  • Avis
  • Gouvernement

Délibération n° 2013-7 du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d’intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision

Texte juridique
  • 28 mai 2013
  • Recommandations

Avis n° 2013-01 du 12 février 2013 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Texte juridique
  • 26 avril 2013
  • Avis
  • Gouvernement

Avis Videolan

Texte juridique
  • 03 avril 2013

Recommandation du 26 février 2013 du Conseil en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013

Texte juridique
  • 04 mars 2013
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Recommandation du 12 février 2013 du Conseil aux services de radio et de télévision en vue de la consultation des électeurs d'Alsace le 7 avril 2013

Texte juridique
  • 18 février 2013
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Délibération du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III

Texte juridique
  • 04 février 2013
  • Recommandations

Délibération du 22 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard

Texte juridique
  • 04 février 2013
  • Recommandations

Délibération du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public

Texte juridique
  • 30 janvier 2013
  • Recommandations

Avis n° 2012-02 du 10 janvier 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle

Texte juridique
  • 13 novembre 2012
  • Avis
  • Gouvernement

Délibération du 16 octobre 2012 relative à la diffusion simultanée d'un même programme par plusieurs chaînes hertziennes terrestres à vocation nationale

Texte juridique
  • 23 octobre 2012
  • Recommandations

Délibération du 23 octobre 2012 modifiant la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes

Texte juridique
  • 23 octobre 2012
  • Recommandations
  • Protection des mineurs

Charte relative à l'annonce des programmes - Octobre 2012

Texte juridique
  • 04 octobre 2012
  • Chartes et autres guides

Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur la nouvelle notification de l'acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par les sociétés Vivendi et Groupe Canal+

Texte juridique
  • 01 août 2012
  • Avis
  • Autorité de la concurrence

Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur la notification de l’acquisition des sociétés Direct 8, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermedia par les sociétés Vivendi et Groupe Canal Plus

Texte juridique
  • 01 août 2012
  • Avis
  • Autorité de la concurrence

Délibération du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole

Texte juridique
  • 31 juillet 2012
  • Recommandations

Délibération du 31 mai 2012 prorogeant la délibération du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion par les services de télévision et de radio des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autor

Texte juridique
  • 30 juillet 2012
  • Recommandations

CE, 5/4 SSR, 24 avril 2012 : société Parisii Images, 342589 (télévision locale, location-gérance, avis du CSA, voies de recours, article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986)

Texte juridique
  • 27 juillet 2012
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 5/4 SSR, 16 février 2012 : M. Bourson, 356527 (question prioriraire de constitutionnalité, recommandation du CSA aux éditeurs concernant l'élection présidentielle, loi du 6 novembre 1962, présentation de 500 signatures)

Texte juridique
  • 27 juillet 2012
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 5/4 SSR, 15 juin 2012 : Association régionale d'animation (Radio Totem), 351892 (appel à candidatures, rejet de candidature, exception d'illégalité, opérance, recevabilité)

Texte juridique
  • 27 juillet 2012
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 5/4 SSR, 12 mars 2012 : Association Télé Lille, 329387 (services de télévision en mode numérique, article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, critères d'appréciation applicables)

Texte juridique
  • 27 juillet 2012
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 5/4 SSR, 15 juin 2012, Société SA Vortex, 343530 (appel à candidatures, rejet de candidature, exception d'illégalité, opérance, recevabilité)

Texte juridique
  • 27 juillet 2012
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, S. 18 novembre 2011 : Société Quinto Avenio, 321410 (radio, délai de notification des décisions de rejet du CSA, motivation)

Texte juridique
  • 26 juillet 2012
  • Arrêts
  • Conseil d'État

CE, 5/4 SSR, 26 juillet 2011 : SCPA et M. Fautra, 325853 (radio, appel à candidatures, intérêt à agir du candidat empêché, décision de rejet, effets de l'annulation contentieuse d'une décision d'autorisation)

Texte juridique
  • 26 juillet 2012
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Décisions de l'Arcom

Retrouvez les décisions de l'Arcom adoptées en assemblée plénière.

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