Textes juridiques

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Retrouvez dans cet espace les textes juridiques de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : avis, conventions des éditeurs, recommandations, chartes et autres guides, délibérations, règlements des différends... 

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Conseil Constitutionnel, décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association en marche !

Texte juridique
  • 06 juin 2018
  • Décisions du Conseil constitutionnel

Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 7 février 2017, M.

Texte juridique
  • 06 juin 2018
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Convention de la chaîne Télé Kréol (La Réunion)

Texte juridique
  • 31 mai 2018
  • Conventions des éditeurs tv
  • Chaînes privées de diffusion hertzienne, locales, régionales ou ultramarines

Convention de la chaîne Télémante (Mayotte)

Texte juridique
  • 31 mai 2018
  • Conventions des éditeurs tv
  • Chaînes privées de diffusion hertzienne, locales, régionales ou ultramarines

Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 relative aux engagements des services de radio pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée

Texte juridique
  • 30 mai 2018
  • Recommandations

Convention de la chaîne TEBEO

Texte juridique
  • 30 mai 2018
  • Conventions des éditeurs tv
  • Chaînes privées de diffusion hertzienne, locales, régionales ou ultramarines

Charte contre les stéréotypes sexistes dans les publicités

Texte juridique
  • 06 mars 2018

Délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision

Texte juridique
  • 29 novembre 2017
  • Recommandations

Avis n° 2017-16 du 25 octobre 2017 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2016 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et France Télévisions

Texte juridique
  • 23 novembre 2017
  • Avis
  • Gouvernement

Avis n°2016-11 du 27 juillet 2017 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2016 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et Radio France

Texte juridique
  • 21 novembre 2017
  • Avis
  • Gouvernement

Recommandation n° 2017-06 du 19 octobre 2017 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017

Texte juridique
  • 21 novembre 2017
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Avis du 22 février 2017 à l’Autorité de la concurrence relatif à la reconduction de tout ou partie des injonctions imposées à Vivendi SA et Groupe Canal Plus dans le cadre de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 de l’Autorité de la concurrence

Texte juridique
  • 13 juillet 2017
  • Avis
  • Autorité de la concurrence

Avis du 22 février 2017 à l’Autorité de la concurrence relatif à la reconduction de tout ou partie des engagements pris par Vivendi SA et Groupe Canal Plus dans le cadre de la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-DCC-50 du 2 avril 2014

Texte juridique
  • 13 juillet 2017
  • Avis
  • Autorité de la concurrence

Convention de TF1 (Belgique)

Texte juridique
  • 28 juin 2017
  • Conventions des éditeurs tv
  • TV privée diffusée par d'autres réseaux

Convention de la chaîne BDM TV

Texte juridique
  • 13 juin 2017
  • Conventions des éditeurs tv
  • Chaînes privées de diffusion hertzienne, locales, régionales ou ultramarines

Délibération n° 2017-20 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives

Texte juridique
  • 24 mai 2017
  • Recommandations

Recommandation n° 2017-05 du 26 avril 2017 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision relative aux élections législatives de juin 2017

Texte juridique
  • 28 avril 2017
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Convention de la chaîne A12TV

Texte juridique
  • 11 avril 2017
  • Conventions des éditeurs tv
  • TV privée diffusée par d'autres réseaux

Avis n° 2017-06 du 15 mars 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France

Texte juridique
  • 22 mars 2017
  • Avis
  • Gouvernement

Avis n° 2017-05 du 22 février 2017 sur le projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programmes France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Texte juridique
  • 27 février 2017
  • Avis
  • Gouvernement

Délibération n° 2017-03 du 15 février 2017 sur la numérotation des chaînes dans les offres des distributeurs

Texte juridique
  • 15 février 2017
  • Recommandations

Avis n° 2017-02 du 18 janvier 2017 relatif au projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme Radio France pour la période 2015-2019

Texte juridique
  • 06 février 2017
  • Avis
  • Gouvernement

Conseil d'Etat, Section, 30 mars 2016, Société Diversité TV France, 395702 ( abrogation d'une autorisation - article 42-3 al. 1 - notion de fraude)

Texte juridique
  • 20 janvier 2017
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 3 février 2016, Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC et Syndicat national des médias - CFDT, 390842, 390912 (nomination à la présidence de France Télévisions -

Texte juridique
  • 20 janvier 2017
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Conseil d'Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, Société BFM TV et NextRadio TV, 395824, 399098 (demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al. 4 - office du CSA)

Texte juridique
  • 20 janvier 2017
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Conseil d'Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, Sociétés Métropole Télévision et Paris Première, 396476 (demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al. 4 - office du CSA

Texte juridique
  • 20 janvier 2017
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Conseil d'Etat, 5ème chambre, 22 juin 2016, CFE-CGC et autres, 389488 ( émissions dites d'expression directe - article 55 - détermination du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale)

Texte juridique
  • 20 janvier 2017
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Conseil d'Etat, Juge des référés, 9 février 2016, Sociétés BFM TV et Nextradio TV, 395825 ( demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al. 4 - défaut d'urgence

Texte juridique
  • 20 janvier 2017
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Conseil d'Etat, 5ème et 4ème chambres réunies, 10 novembre 2016, Mme E.

Texte juridique
  • 20 janvier 2017
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Conseil d'Etat, 5ème et 4ème chambres réunies, 22 juillet 2016, SIRTI et Société Vortex, 374114, 374183, 383009 (plafonds dits "anticoncentration" - article 41 - élaboration d'une méthode de calcul de la population desservie par un service de radio)

Texte juridique
  • 20 janvier 2017
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Conseil d'Etat, Assemblée, 17 juin 2015, Sociétés Métropole Télévision et Paris Première, 385474 (demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al.

Texte juridique
  • 20 janvier 2017
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Conseil d'Etat, Assemblée, 17 juin 2015, Société La Chaîne Info, 384826 (demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al - conformité du dispositif au droit de l'Union européenne - procédure d'instruction de la demande

Texte juridique
  • 19 janvier 2017
  • Arrêts
  • Conseil d'État

Convention de la chaîne W9 Suisse

Texte juridique
  • 31 décembre 2016
  • Conventions des éditeurs tv
  • TV privée diffusée par d'autres réseaux

Avis n° 2016-20 du 30 novembre 2016 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2015 du contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et Radio France

Texte juridique
  • 20 décembre 2016
  • Avis
  • Gouvernement

Avis du 22 novembre 2016 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2015 de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programmes France Télévisions

Texte juridique
  • 20 décembre 2016
  • Avis
  • Gouvernement

Avis du 3 novembre 2016 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2015 du contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde

Texte juridique
  • 20 décembre 2016
  • Avis
  • Gouvernement

Délibération n° 2016-35 du 9 novembre 2016 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative aux modalités de transmission des temps d’intervention des personnalités politiques

Texte juridique
  • 16 décembre 2016
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Convention de la chaîne OITO TV

Texte juridique
  • 07 décembre 2016
  • Conventions des éditeurs tv
  • TV privée diffusée par d'autres réseaux

Avis n° 2016-17 du 19 octobre 2016 relatif au projet de décret portant modification du régime de la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles des services de télévision

Texte juridique
  • 04 novembre 2016
  • Avis
  • Gouvernement

Précautions relatives à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes

Texte juridique
  • 25 octobre 2016
  • Chartes et autres guides

Convention de la chaîne Juwelo TV

Texte juridique
  • 19 octobre 2016
  • Conventions des éditeurs tv
  • TV privée diffusée par d'autres réseaux

Avis n° 2016-14 du 28 septembre 2016 relatif au projet de Contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020

Texte juridique
  • 10 octobre 2016
  • Avis
  • Gouvernement

Recommandation n° 2016-2 du 7 septembre 2016 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l’élection du Président de la République

Texte juridique
  • 08 septembre 2016
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Délibération n° 2016-20 du 29 juin 2016 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la période d’appréciation du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision

Texte juridique
  • 03 août 2016
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Délibération n° 2016-22 du 27 juillet 2016 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative aux modalités de transmission des temps d’intervention des personnalités politiques

Texte juridique
  • 03 août 2016
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Avis du 3 février 2016 sur un projet de décision fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes 470-789, 823-832 et 1785-1805 MHz

Texte juridique
  • 05 juillet 2016
  • Avis
  • Arcep

Avis n° 2016-06 du 13 avril 2016 à l’Autorité de la concurrence sur la demande de révision anticipée des injonctions TPS/Canal+

Texte juridique
  • 09 juin 2016
  • Avis
  • Autorité de la concurrence

Avis n° 2016-9 du 4 mai 2016 relatif à la modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde

Texte juridique
  • 27 mai 2016
  • Avis
  • Gouvernement

Recommandation n° 2016-1 du 11 mai 2016 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique

Texte juridique
  • 23 mai 2016
  • Recommandations
  • Consultations électorales ou référendaires

Avis du 16 mars 2016 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme Radio France

Texte juridique
  • 16 mars 2016
  • Avis
  • Gouvernement

Décisions de l'Arcom

Retrouvez les décisions de l'Arcom adoptées en assemblée plénière.

Retrouvez les décisions de l'Arcom adoptées en assemblée plénière